Peut-on se séparer à tout moment d’un Monument Historique ? Un Monument Historique est-il exonéré de DMTG ?

Problématique : Un contribuable acquiert un Monument Historique. Peut-il le donner ou le vendre à tout moment ? Quel serait l’impact sur le régime fiscal de faveur à l’IR ?

Rappel sur le régime fiscal de faveur à l’IR :

Sous réserve du respect de plusieurs conditions, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant.

Durée de conservation

Afin de bénéficier du régime fiscal à l’IR des monuments historiques, la durée de détention requise minimum est de 15 ans à compter de l’acquisition. Ce délai concerne tous les biens, quelque soit la date d’acquisition.

Si cet engagement de conservation n’est pas respecté, le revenu global de l’année de la cession et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées. Les charges reprises sont les charges déduites à compter du 1er janvier 2009.

La majoration ne s’applique pas dans certains cas notamment

Si le bien est transmis par donation, à condition que les donataires reprennent l’engagement de conservation précédemment souscrit par le donateur pour la durée restant à courir à la date de la donation.

Exemple : Soit un monument acquis en 2009 (N) par un contribuable qui en fait donation à ses enfants en 2019 (N+10). Les avantages fiscaux précédemment obtenus par l’intéressé ne sont pas remis en cause, sous réserve que les donataires s’engagent à conserver le bien jusqu’en 2024 (N+15).

Les donataires peuvent-ils justifier qu’ils reprennent l’engagement initial en mentionnant les charges déductibles sur la déclaration de revenus par exemple.

Problématique : Un Monument Historique est-il exonéré de DMTG ?

Les Monuments historiques sont exonérés de DMTG

  • S’ils sont ouverts au public (les lieux doivent être ouverts au public au moins 80 jours par an au cours des mois de mai à septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés, ou 60 jours du 15 juin au 30 septembre, dont les dimanches et jours fériés).
  • Et dès lors que les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit ont souscrit préalablement à la donation une convention à durée indéterminée avec le ministre de la culture ou ont demandé l’adhésion à une convention existante.

La convention doit énumérer les biens meubles et immeubles pouvant prétendre au bénéfice de l'exonération et indiquer les différents engagements que les ayants droit doivent respecter :

Maintien sur place des éléments du décor figurant dans la convention,
Modalités d'entretien du bien,
Information du public et conditions d'accès des visiteurs.

Par ailleurs, une copie de la demande de convention doit être remise au service des impôts enregistrant l’acte de donation ou de succession dans les délais prévus pour l’enregistrement.

Pour les immeubles classés mais dont la configuration ou la situation matérielle ne permettent pas au propriétaire d’assurer l’accès au public, la mutation ne bénéficie en principe d’aucune exonération, même si ces immeubles sont visibles depuis la voie publique.

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