Problématique : les délais de reprise sont nombreux. Ils varient selon le type d’impôt et se subdivisent en deux catégories : les « délais de droit commun » et les « délais spéciaux ».
En matière de droits de succession, les délais de reprise sont les suivants :
Délai de droit commun (LPF, art. L186) : 6 ans
- 31 décembre de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Délai abrégé (LPF, art. L180) : 3 ans
- 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d'un acte ou d’une déclaration (ex. enregistrement de la déclaration de succession)
- Application : 2 conditions cumulatives
- Porter à la connaissance de l'administration les droits omis par un acte / une déclaration / une formalité.
- Établir de manière certaine l'exigibilité sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
- Un acte ou une déclaration a été soumis à la formalité de l’enregistrement (ou formalité fusionnée)
- Cet acte ou cette déclaration suffit à révéler des erreurs ou omissions
Délai spécial (LPF, art. L181 0-A) : 10 ans
- 31 décembre de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due
- Application : dissimulation d’avoirs détenus à l’étranger sur des contrats d’assurance-vie, trusts ou comptes bancaires
Cas de prorogation
- Notamment lorsque des omissions sont révélées au cours d’une procédure juridictionnelle ou d’une réclamation contentieuse. Le délai expire au plus tard à l’issue de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (LPF, art. 188 C)
NB : Suite au prononcé de l’état d’urgence sanitaire, les délais de reprise ont pu faire l'objet de suspension