Quelles sont les situations pouvant mettre fin au report d’imposition ?

Problématique : Quelles sont les situations pouvant mettre fin au report d’imposition ? (150-0 B ter du CGI)​

Rappel du principe de l'apport cession :

Lors de l’apport de titres détenus en direct à une holding à l’IS contrôlée par l’apporteur, la plus-value sur les titres apportés est constatée et l’impôt est mise en report d’imposition. Aucun impôt sur la plus value n’est donc dû au moment de l’apport.

Remarque : L’apport n’annule pas l’impôt sur la plus-value, il le reporte.​

Il existe plusieurs types d’opérations pouvant mettre fin au report d’imposition. Certaines concernent les titres apportés à la Newco et certaines affectant les titres de la Newco. 

Evènements affectant les titres apportés :​

La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres apportés par la Newco dans un délai de 3 ans suivant l’apport, met fin au report d’imposition, si l’obligation de remploi de 60 % du prix de cession dans une activité opérationnelle n’est pas respectée. Cette obligation de remploi dans les 2 ans s’applique également sur les compléments de prix perçus. Le délai de 2 ans s’apprécie à compter de la date de la perception de chaque complément de prix.

Evènements affectant les titres de la société ayant bénéficié de l’apport : ​

La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la Newco met fin au report d’imposition.​
Lorsque l'apport a été rémunéré par des obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, l'opération de conversion, d'échange ou de remboursement en actions ne met pas fin au report. ​En revanche, lorsque le remboursement des obligations s'effectue en numéraire, le report prend fin.

Evènements affectant la situation de l’apporteur : ​

Lorsque l'apporteur devient non-résident, le report prend fin, cependant il pourra bénéficier du sursis propre à l'"exit tax". ​

QUELQUES CAS PARTICULIERS : 

L’apport avec soulte : 

Lorsque la soulte est inférieure à 10 %, la plus-value d’apport est imposée immédiatement à concurrence de la soulte (le cas échéant, après imputation des moins-values et après application des abattements pour durée de détention),et le reste de la plus-value d’apport est placé en report d’imposition.​

Lorsque la soulte est supérieure à 10%, le report ne s’applique pas et la totalité de la plus-value est imposée immédiatement.

La donation des titres de la Newco : 

Le report n’est pas purgé en cas de donation mais est transféré au donataire lorsque celui-ci contrôle la holding. Le report est définitivement purgé pour le donataire si le donataire conserve les titres de la Newco pendant : 

Le décès de l’apporteur : 

La plus-value en report (puisqu’elle relève des plus-values privées) est purgée en cas de décès de l’apporteur. Aucune durée de conservation n’est requise.