Problématique : le PER individuel est-il un outil réservé à l’épargne retraite ?
Le PER (Plan Épargne Retraite), s’il est bien un instrument dédié à la constitution d’une retraite, ne doit pas être réduit à cette fonction.
Il existe tout d’abord plusieurs types de PER, permettant, pour les PER entreprise, une participation de l’employeur à l’enrichissement du salarié. Dans le cadre de cette question de la semaine, nous nous concentrerons uniquement sur les PER individuels.
Les questions principales qui se posent avec le PER individuel sont :
Quelle fiscalité vais-je subir lors de mes versements et lors de la perception des fonds, c’est-à-dire la sortie du plan ?
Quelles sont les possibilités de perception des sommes avant la retraite ?
La fiscalité en cas de versement sur le PER individuel
L’alimentation du PER individuel peut avoir pour origine le transfert depuis un PER entreprise sous certaines conditions (contrairement au PEA (Plan d’Épargne en Actions), l’alimentation du PER peut ainsi se faire en nature).
L’alimentation en numéraire du PER est quant à elle effectuée sur les revenus brut d’impôt sur le revenu, les versements étant déductibles de son assiette. Cette déductibilité est plafonnée par la plus élevée des deux limites suivantes :
10% du revenu d’activité professionnel N-1 dans la limite de 8 fois le PASS, (32 908 € pour les versements réalisés en 2021)
10 % du PASS (Plafonds de la Sécurité Sociale) de N-1, soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022
Notons que les versements réalisés par un enfant mineur ou un majeur rattaché sont déductibles du revenu global du foyer fiscal. Son plafond d’épargne lui est personnel et individuel (il s’ajoute donc à celui de ses parents).
Exemple :
Pour un contribuable dans la TMI à 45% dont les versements sont plafonnés, l’économie d’impôt annuelle sera de l’ordre de 14,8 K€ (32 908 € x 45%).
La fiscalité à la sortie du PER individuel
La sortie du PER individuel se fait en principe au moment du départ en retraite, au choix en rente viagère, en capital ou de façon mixte. Il est précisé qu’en cas de sortie en capital, il n’est pas obligatoire de réaliser une sortie unique.
Pour les versements volontaires :
Sortie en rente
La rente est imposée au barème progressif de l’IR après un abattement de 10%. L’abattement est lui-même plafonné à 3.850 €.
La rente est soumise aux PS (taux de 17,2%) seulement sur une fraction de la rente perçue.
La fraction imposable est déterminée en fonction de l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente.
La fraction non soumise aux PS subit un prélèvement de 0,3%.
Sortie en capital
Le cumul des primes versées est imposé au barème progressif de l’IR.
La somme des gains générés par les versements (intérêts) est imposée selon le régime du PFU (principe : 12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS ou option globale possible pour le barème progressif de l’IR).
Les cas de sortie anticipée
Contrairement aux idées reçues il n’est pas impératif de faire valoir ses droits à la retraite pour pouvoir appréhender les sommes investies sur son PER.
En effet, la survenance de certains événements permet de réaliser une perception des capitaux de manière anticipée que soit pour tout ou pour une partie seulement :
Les situations exceptionnelles dans un cadre plutôt favorable
Acquisition, agrandissement de la surface habitable. Dans ce cas, le régime d’imposition est le régime « classique » lié à une sortie en capital.
Les situations exceptionnelles dans un cadre plutôt défavorable
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du titulaire du plan ;
Invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
Situation de surendettement du titulaire du plan ;
Expiration des droits au chômage du titulaire du plan ;
Remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle, de la résidence principale.
La sortie anticipée s’effectue au choix du titulaire sur tout ou partie de son épargne et peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière d’IR.