Problématique : La loi en faveur des indépendants a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Quelles sont les deux principales avancées ?
1. Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter à l’IS, sans créer de société
- L'option à l’IS est révocable dans les 5 premières années, au-delà elle devient irrévocable ;
- L'option pour l’IS permet à l’entrepreneur d’être imposé uniquement sur la rémunération qu’il perçoit et non sur la totalité des résultats générés par son activité ;
- Au niveau social, les dividendes perçus par l’entrepreneur sont soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % des bénéfices nets de l’année précédente ;
- L'option IS permet d’éviter les formalités et le coût de création d’une société.
Il est toutefois conseillé de passer en société, ce sera toujours intéressant dans les cas suivants :
- Si l’entrepreneur individuel souhaite relever du régime social assimilé salarié, afin de profiter d’une couverture sociale plus importante (création d’une SAS) ;
- Pour la transmission aux héritiers, car le décès de l'entrepreneur individuel emporte les mêmes conséquences qu'une cession ou cessation d'activité ;
- Pour s’associer avec d’autres personnes afin de développer son activité.
La séparation automatique du patrimoine professionnel et privé, sans besoin d’établir une déclaration d’insaisissabilité
- Pour les entreprises créées après le 15/05/2022, la séparation des patrimoines s’applique à l’ensemble des créances professionnelles, alors que pour les entreprises créées avant le 15/05/2022, cette séparation s’applique aux créances professionnelles nées depuis le 15 mai.
- Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (donc saisissable) est limité aux biens, droits, obligations et sûretés utiles à son (ou ses) activités professionnelle(s) indépendante(s).
Un décret du 28/04/2022 liste certains biens (liste non exhaustive) qui seraient considérés comme utiles à l’activité professionnelle, tels que le fonds de commerce, le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral, les biens meubles (marchandises, matériel, outillage …), les biens immeubles servant à l’activité, les droits de propriété intellectuelle …
Sont également présumés faire partie du patrimoine professionnel pour l’action des créanciers les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise individuelle (ex : placement de trésorerie tel qu’un contrat de capitalisation, un compte-titres…). Cette qualification est seulement juridique et non fiscale. Cela signifie que les revenus issus des biens purement patrimoniaux au bilan de l’entreprise ne sont pas intégrés dans le bénéfice imposable des exploitants individuels, un résultat distinct imposable sera déterminé.