Quelles sont les conséquences fiscales du passage de l’IR à l’IS ?

Quelles sont les conséquences fiscales du passage de l’IR à l’IS ?

Problématique : Monsieur X détient une société actuellement à l’IR. Il envisage le passage à l’IS mais s'interroge sur les conséquences fiscales d'un tel changement.

1. Conséquences au moment du passage à l'IS

Droit d'apport

Le passage de l’IR à l’IS entraîne le paiement d’un droit d’apport lorsque les associés personnes physiques ont apporté, à la société à l’IR :

Inférieur à 23 000€

De 23 000€ à 200 000€

Supérieur à 200 000€

3%

5%

Aucun droit d’enregistrement n’est dû en cas d’apport d’autres biens (apports en numéraire, biens dispensés de droits d’enregistrement,…).

Résultats

Les résultats qui n’ont pas été imposés au jour du passage à l’IR sont immédiatement imposés à l’IR selon la catégorie de revenus :

Plus-values latentes

La société a deux possibilités :

La société ne pourra amortir que la valeur résiduelle du bien et sur la durée d’amortissement restante.

2. Conséquences après le passage à l'IS

Les sociétés qui sont soumises de plein droit, lors de leur constitution, à l’IR peuvent toujours passer à l’IS à tout moment :

  • soit sur option justifiée,
  • soit involontairement (par exemple une SARL qui exerce une activité autre que commerciale,…).

Après avoir opté, la société est soumise au régime fiscal des sociétés à l’IS.

Résultats

Après le passage à l’IS, le résultat de la société sera imposable à l’IS :

La société peut amortir ses actifs.

Le montant et la durée des amortissements dépend de l’option qui a été exercée par la société en ce qui concerne les plus-values latentes.

Plus-values

Les plus-values seront imposables selon le régime des plus-values applicable aux sociétés à l’IS, soit le régime des plus-values professionnelles.