Problématique : Monsieur et madame X, mariés et parents de trois enfants de 13, 18 et 22 ans s’interrogent sur le rattachement de leurs enfants à leur foyer fiscal et sur le nombre de parts auxquelles ils ont le droit.
Le rattachement
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents les :
- Enfants majeurs âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1 sans condition ;
- Enfants majeurs âgés de moins de 25 ans au 1er janvier N-1 s'ils poursuivent leurs études.
Le respect des conditions est apprécié au 1er janvier de l’année de perception des revenus. Par exemple pour la déclaration en 2022 des revenus 2021, la date d’appréciation est le 1er janvier 2021.
Les conditions sont appréciées au 1er janvier de l’année de perception des revenus.
Les revenus perçus par les personnes rattachées (enfant, partenaire de pacs, époux, enfant) sont donc compris dans ceux du foyer fiscal des parents auquel elles sont rattachées, sauf s’il s’agit de revenus exonérés (indemnités de stage …).
A défaut de rattachement
A défaut de rattachement, si l’enfant se déclare seul, les parents peuvent déduire de leurs revenus une pension alimentaire, dans la limite de 3 592 € si l’enfant est hébergé chez ses parents et 6 042 € s’il ne vit pas chez eux.
Les conditions d’âge (moins de 21 ans ou 25 ans) et du statut étudiant ne sont pas applicables.