Quel est le sort des capitaux d'une assurance-vie reçus par un époux commun en biens ?
Le souscripteur est l'un des époux et le bénéficiaire l'autre époux
Lorsque le contrat est dénoué par le décès, le bénéfice d’une assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Le souscripteur est un tiers et le bénéficiaire est l’un des époux
Lorsqu’un époux est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un tiers, la Cour de cassation considère que le capital reçu fait partie des acquêts. Il constitue donc un bien commun (Cass. 2e Civ. , 23 octobre 2008 et Cass. 1ère Civ., 5 octobre 2008).
Attention
Pour déterminer si le capital entre en communauté ou non, il convient de se référer à la date d’acceptation par le bénéficiaire. L’époux bénéficiaire qui est en instance de divorce aura donc tout intérêt à attendre le prononcé du jugement de divorce pour accepter le bénéfice du contrat.