Problématique : Un mineur exerce une activité professionnelle durant son temps libre.
- À partir de quel niveau de revenus ses parents doivent-ils déclarer son activité ?
- Les frais d’achat de matériel peuvent-ils être déduits ?
- Le mineur peut-il être auto-entrepreneur ?
1. Revenus perçus par un enfant mineur :
Par principe, tous les revenus d’activité générés par une personne rattachée à un foyer fiscal doivent être déclarés à l’administration fiscale.
Au sens strict de la loi, les revenus du mineur doivent donc être déclarés à l’administration fiscale.
- Si les revenus sont des revenus BNC (profession libérale, photographe par exemple), il n’existe pas de seuil minimum de déclaration.
Dans l’hypothèse d’un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € HT, les revenus peuvent être déclarés selon le régime des micro-BNC. Ils bénéficieront d’un abattement de 34 % sur le chiffre d’affaires (cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €). Dans ce cas, les frais ne sont pas déduits pour leur montant réel mais pour le montant forfaitaire de 34%.
- Si les revenus sont des revenus des BIC (artisanat…) si le chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 € HT, les revenus peuvent être déclarés selon le régime des micro-BIC. Ils bénéficieront d’un abattement de 71% sur le chiffre d’affaires (cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).
Les parents peuvent éventuellement demander une imposition distincte pour leur enfant étant donné que ce dernier tire un revenu de son propre travail. Dans ce cas, les parents ne tiendront pas compte de leur enfant pour déterminer leur quotient familial. La demande d'imposition distincte doit être formulée dans une note jointe à la déclaration. Il suffit d'indiquer sur cette note la désignation (nom et prénoms) de l’enfant pour lequel une imposition distincte est demandée.
2. Un mineur peut-il être auto-entrepreneur ?
Par principe, le statut auto-entrepreneur pour un mineur n’est possible que pour un mineur émancipé.
Cependant le mineur non émancipé peut bénéficier de ce statut s’il a l’accord de ses deux parents. Cet accord se présente sous la forme d’un acte sous seing privé (document rédigé, daté et signé par les personnes concernées) ou d’un acte notarié (document authentique établi par un notaire).
En ce qui concerne la forme de son entreprise, le mineur devra obligatoirement opter pour le statut de l’Auto-Entreprise à responsabilité Limité (AERL) qui protège le patrimoine personnel en cas de faillite. Compte tenu de la particularité de ce statut, l’auto-entreprise ne pourra pas être créée en ligne. Il conviendra de se déplacer auprès du CFE compétent (Centre de Formalités d’entreprise).
Attention, le mineur ne pourra pas exercer toutes les professions, certaines nécessitent un diplôme précis ou l’accord du juge des tutelles, le mineur devra se renseigner si c’est le cas pour les services qu’il souhaite proposer.
En ce qui concerne l’intérêt de ce statut pour lui, en tant que mineur, ce statut ne lui donne pas droit à des avantages supplémentaires.