Le Plan d’Épargne en Actions
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne permettant de gérer un portefeuille de titres d’entreprises françaises ou européennes dans des conditions fiscalement avantageuses, puisqu’on limite la fiscalité aux prélèvements sociaux, et que l’on diffère ce frottement au jour du retrait. Il associe un compte espèces, alimenté par des versements plafonnés à 150 000 € pour une personne célibataire, 300 000 € pour un couple marié ou pacsé et 20 000 € pour les personnes majeures rattachées au foyer fiscal, et un compte titres.
Toute personne physique majeure résidant fiscalement en France peut souscrire un PEA.
Les 2 types de PEA
- Le PEA « classique », bancaire ou assurance
Le PEA classique bancaire peut être souscrit auprès d’une banque et permettra d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises sur le compte titres du plan, grâce au compte espèces du plan.
Le PEA classique assurance est souscrit auprès d’un assureur et se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte.
- Le PEA PME-ETI
Le PEA PME-ETI permet d’investir dans les petites et moyennes entreprises ou dans les entreprises de taille intermédiaire, le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 €. Ce type de PEA est cumulable avec un PEA « classique » néanmoins le plafond de versement restera de 225 000 € pour les deux plans.
Fiscalité du PEA
Les plus-values et la plupart des dividendes[1] réalisés au sein du PEA sont exonérées de fiscalité au moment des arbitrages.
En cas de retrait de liquidités du PEA, la fiscalité dépend de la date d’ouverture du plan.
- Retrait durant les 5 premières années
Dans le cas où le retrait interviendrait lors des cinq premières années, la plus-value nette sera soumise aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon la situation du contribuable.
Attention : les retraits partiels entrainent la clôture du plan lorsqu’ils sont faits durant les cinq premières années, sauf dans les situations suivantes :
- Licenciement, invalidité ou de mise en retraite anticipée du titulaire ou de son partenaire de Pacs ou époux ;
- Reprise ou création d’entreprise ;
- Retrait du plan des titres de société en liquidation.
- Retrait après 5 ans
Lorsque les retraits sont faits après 5 ans, la plus-value nette n’est soumise qu’aux prélèvements sociaux. Il restera possible pour le titulaire du PEA de faire de nouveaux versements afin d’acquérir de nouveaux titres.
Cas particulier des titres non cotés
Le PEA « bancaire » peut servir à détenir des titres non cotés. Les principales conditions sont les suivantes :
- Le titulaire du plan et son groupe familial ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan, ni même avoir franchi ce seuil au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. Le cercle familial est composé du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que leurs ascendants et descendants.
- Les parts sociales autres que les parts de SARL ne peuvent pas entrer dans le PEA, les parts de SCI ou de SNC ne peuvent pas, par exemple, intégrer un PEA. S’agissant des SARL, toutes les parts sont éligibles si la condition de seuils de détention est respectée (même en cas de prépondérance immobilière).
- La société répondre aux autres conditions d’éligibilité au PEA (ou du PEA PME, le cas échéant) : avoir son siège social dans l’UE[2], être soumise à l’IS…
- Les dividendes des titres non cotés inscrits dans un PEA ou un PEA PME ne sont exonérés d’IR chaque année que pour 10% de la valeur d’inscription des titres.
[1] Dans le cas de titres non cotés, les dividendes sont exonérés annuellement uniquement pour la fraction de ces produits n’excédant pas 10 % de valeur d’inscription des titres.
[2] ou dans un pays de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre l’évasion fiscale