Les fondamentaux du patrimoine 

un conseil, une notion

Prêt familial 

Sous certaines conditions, il est possible de consentir un prêt de somme d’argent à un membre de sa famille. Dès que la somme prêtée dépasse 1 500 €, le prêt doit être formalisé par écrit soit avec un acte notarié, soit à l’aide d’un acte sous-seing privé qui respecte un certain formalisme.  

Points d’attention  :  

Location meublée

Pour louer un logement « meublé », il doit être décent et équipé d’un minimum d’éléments allant de la literie avec couette ou couverture au matériel de ménage adapté !

Le bail signé est alors de 12 mois (réduits à 9 mois si le locataire est étudiant), avec un préavis limité à 1 mois. Les revenus locatifs sont taxés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), après déduction de charges dont l’amortissement, ou au micro-BIC (avec un abattement forfaitaire).

Points d’attention :

Usufruit 

Etymologiquement, le mot se décompose ainsi : « usus » signifie « usage » et « fructus » signifie « jouissance ». Il s’agit donc d’un droit réel (portant sur une chose) d’utiliser et de jouir des fruits et revenus d’un bien dont la « nue-propriété » appartient à une autre personne.  

Le droit de l’usufruitier est cependant limité par l’obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu-propriétaire qui a gardé l’abusus, c’est-à-dire la capacité de vendre, de donner, de consentir un bail commercial, ou de détruire le bien.  

L’usufruit peut être viager (il s’éteindra donc au décès de l’usufruitier) ou à durée fixe. 

Nue-propriété

La nue-propriété est un droit conférant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose uniquement, sans lui permettre d’en jouir ou d’en user. Le nu-propriétaire deviendra plein-propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit. 

S’il porte sur un bien immobilier, l’usufruit permet à son bénéficiaire d’occuper personnellement le bien ou de le louer et d’encaisser les loyers. Mais pour autant, le bien ne lui appartient pas et lorsqu’il décèdera, le nu propriétaire récupérera la pleine propriété de ce bien. 

Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de « démembrement de propriété ». Il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire pour disposer intégralement du bien : le vendre, le donner. 

quasi-usufruit

Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur un bien consomptible c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer, comme par exemple des valeurs mobilières ou une cave à vin (à la différence d’un bien immobilier qui, lui, est un bien non consomptible puisqu’on peut l’utiliser sans altérer sa substance). Dans ce cas, l’usufruitier peut disposer, comme s’il en était propriétaire, des biens. Mais l’usufruitier doit rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu au titre de son quasi-usufruit : des biens de même nature et quantité ou des biens différents mais ayant une valeur pécuniaire comparable à celle estimée au jour de la restitution. 

Tontine

Aussi appelée « clause d’accroissement » ou « pacte tontinier », ce mécanisme juridique a été créé par Lorenzo Tonti en 1653. Il s’agit d’une convention intervenant entre plusieurs personnes ayant un immeuble ou des capitaux en commun. L’objectif est que le dernier survivant de la tontine soit réputé être le seul propriétaire d’un bien depuis l’origine. Les sommes versées et leurs produits ainsi que les biens acquis à l’aide du capital de départ, appartiendront donc à terme au dernier survivant. 

PUMA 

La protection universelle maladie (Puma) finance depuis 2016 la prise en charge des frais de santé de l’assurance maladie sans rupture de droits. Il s’agit d’une cotisation maladie prélevée sur les revenus d’activité professionnels, les retraites & le chômage.  

Point d’attention : en l’absence de revenus « du travail » une Cotisation Subsidiaire Maladie (surnommée taxe PUMA) de 6,5% est prélevée sur les revenus du patrimoine. Cette taxe est plafonnée mais à plus de 320 000 €, tandis que le taux de cotisation est dégressif si les revenus d’activité progressent (la taxe n’est plus due lorsque les revenus d’activité atteignent 8227 €). 

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