La séparation de biens

Comprendre les régimes matrimoniaux et leur impact sur la gestion de patrimoine.

Lorsque nous travaillons avec nos clients sur l’organisation et la gestion de leur patrimoine, nous commençons très souvent par leur rappeler l’importance de leur régime matrimonial.

Communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou séparation de biens ? Il est en effet difficile de bien comprendre les nuances entre tous ces contrats et l’impact qu’ils auront sur le patrimoine du couple au moment de la dissolution, que ce soit par décès ou en cas de divorce.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous présentons les principaux axes des différents régimes matrimoniaux dans une série de 4 articles. Dans le 3ème article de cette série, nous allons revenir sur le régime matrimonial de la séparation des biens.

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la séparation des biens ?

Le régime matrimonial de la séparation des biens est un régime conventionnel permettant de séparer le patrimoine des époux, leur laissant ainsi la plus grande autonomie matrimoniale.

Ce régime matrimonial est recommandé en cas de remariage ou de création d’entreprise (quand l’un des conjoints exerce une profession « à risques »).

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens personnels de chacun des conjoints[1].

En effet, contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint reste seul propriétaire des gains et salaires ainsi que des revenus de ses biens personnels (loyers, dividendes).

Il est cependant fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun qui sont soumis au régime classique de l’indivision, ce qui signifie que chaque conjoint est propriétaire d’une quote-part du bien, en théorie proportionnelle à son apport.

Quant aux sommes figurant sur un compte bancaire joint, elles sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux, sauf preuve de la propriété exclusive apportée par un époux.

Il faut noter que le domicile familial est un bien avec un statut particulier ; en effet, qu’il s’agisse d’un bien personnel d’un époux ou qu’il soit indivis, il ne peut être vendu qu’avec le consentement exprès des deux conjoints.

Il faut également être vigilant quant au financement de ce bien. En effet, lors de l’acquisition indivise de la résidence principale, les époux définissent ensemble leurs proportions de détention, censées respecter la quote-part du financement de l’acquisition. Mais des contentieux surviennent souvent lors de la dissolution du régime matrimonial (principalement pour cause de divorce), en présence d’une disproportion entre les droits d’un époux sur le bien et son financement réel. Or, lorsque le logement indivis a fait l’objet d’un financement par le biais d’un emprunt, même s’il est remboursé uniquement par un des époux, la Cour de cassation qualifie désormais ledit remboursement de contribution aux charges du mariage. Par conséquent, cette qualification fait obstacle à l’existence d’une créance due par l’époux n’ayant pas contribué au remboursement. Par exemple, Monsieur et Madame sont mariés en séparation de biens et achètent une résidence principale à 50/50 à l’aide d’un crédit sur 15 ans remboursé par les deux salaires[2]. Au bout de 5 ans, Monsieur cesse de travailler et c’est uniquement Madame qui rembourse les échéances du prêt. 10 ans plus tard le couple divorce : le bien est réputé appartenir aux 2 ex-époux à 50/50[3]… 

Comme toujours : il est crucial de vous faire accompagner pas vos conseils dans la rédaction d’un contrat de mariage qui fixe explicitement les contours de l’obligation de la contribution aux charges du mariage.

Retrouvez tous les articles de la série :