La fiscalité du PER individuel assurantiel

Le décès pendant la phase d’épargne entraine la clôture du plan. Les sommes seront versées aux bénéficiaires désignés dans une clause. Le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente.

• En cas de décès avant 70 ans :

En application de l’article 990 I du Code Général des Impôts, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (cet abattement est disponible une seule fois par couple assuré / bénéficiaire).

Au- delà, le capital constitutif est assujetti à une taxe forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % (là encore, il convient d’analyser la totalité des contrats soumis au même régime, la tranche de 700 000 € est disponible une seule fois par couple assuré / bénéficiaire)

• En cas de décès après 70 ans :

En application de l’article 757 B du Code Général des Impôts, les primes versées sont soumises aux droits de succession, avec un abattement de 30 500€ commun à l’ensemble des bénéficiaires désignés et applicable à tous les contrats souscrits : PER + primes d’assurance vie versées après 70 ans. La plus-value est exonérée.

Les droits de mutation seront calculés suivant le degré de parenté pour le total du capital versé.