Loi pacte
Comment transférer vos contrats d’assurance-vie ?
Plus de 45% des Français ont souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Comme la durée de vie moyenne d’un contrat d’assurance-vie est de 12 ans, il s’agit souvent de contrats anciens, qui ne proposent pas systématiquement les solutions d’épargne comme la gestion pilotée, des fonds immobiliers ou de private equity.
Il en est de même dans l’univers de l’assurance comme dans celui de la téléphonie, on peut avoir l’impression de ne pas être récompensé pour notre fidélité, et que les conditions proposées aux nouveaux clients sont souvent plus favorables. Et bien, c’est le cas !
Alors, comment faire pour bénéficier des dernières innovations dans votre contrat d’assurance-vie ?
Il suffit d’utiliser la loi Pacte. Elle permet d’éviter de devoir rester dans ces anciens contrats qui ne seraient plus adaptés aux besoins et aux évolutions des solutions d’épargne.
Qu’est que la loi Pacte permet de faire avec de vieux contrats d’assurance-vie ?
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sans perte de l’antériorité fiscale.
Concrètement, un transfert Pacte est matérialisé soit par un rachat suivi d’une souscription soit par un avenant au contrat existant.
Le transfert est possible pour les contrats d’assurance-vie mono-supports en euros comme pour les contrats multi-supports.
La seule contrainte est d’effectuer cette transformation au sein de la même compagnie.
Mais commençons par identifier les conditions particulières qui rendent ce transfert plus complexe.
Quels sont les contrats d’assurance-vie difficile à transférer ?
Avant de demander un transfert Pacte, il convient de s’interroger si les contrats d’assurance-vie et de capitalisation répondent à au moins une des caractéristiques suivantes :
- Il s’agit d’une souscription démembrée.
- Le contrat est destiné à un majeur protégé.
- Le contrat est souscrit par une personne morale.
- Vous avez plus de 80 ans.
- Votre contrat est nanti totalement ou partiellement.
- Vous avez déjà effectué une demande d’avance.
- Vous détenez des produits structurés en cours d’investissement. En effet, ces lignes de produits structurés investies seront vendues au prix du marché, sans garantie sur la valeur de la part.
Dans tous ces cas, vous ne pouvez actuellement pas demander de transfert Pacte.
Il faut ensuite comparer les conditions financières et les éventuels avantages de vos contrats existants avec les nouvelles offres des compagnies d’assurance-vie.
Quelles sont les questions que vous devez vous poser avant de demander un transfert Pacte ?
- Les frais de gestion du contrat d’origine sont-ils plus avantageux que ceux du nouveau contrat ?
- Le contrat existant est-il investi dans un fonds euros à taux garanti ? En effet, sur certains anciens contrats, l’assureur s’est engagé à verser un rendement prédéfini sur une certaine période, déterminée ou viagère selon les conditions générales du contrat. Ce taux est généralement plus avantageux que les taux actuels.
- Avez-vous souscrit une garantie de prévoyance qui serait plus avantageuse que celle proposée par le nouveau contrat ?
- Êtes-vous prêt à prendre un minimum de risques avec un investissement dans des Unités de Comptes (UC) en gestion libre ou en déléguant la gestion de vos UC à un gérant professionnel via une gestion pilotée ? En effet, les assureurs peuvent imposer un minimum d’UC lors de toute nouvelle souscription.
Tous les assureurs sont-ils prêts pour les transferts Pacte ?
Enfin, aujourd’hui, tous les assureurs ne sont pas encore prêts. Le traitement de ces transferts peut être assez lourd à mettre en place pour eux car les contraintes et modalités varient d’une compagnie à l’autre. Il n’est donc pas possible de savoir avec certitude si vos contrats sont « pactisables » avant d’avoir interrogé votre conseiller.
Certains sont opérationnels depuis 2020 mais la plupart y travaillent en 2021.
Dans quels cas est-il pertinent de demander un transfert Pacte ?
Les motivations pour demander le transfert de son contrat sont nombreuses.
- La plupart des assureurs historiques ont aujourd’hui en portefeuille de très nombreuses générations de produits, tous différents, qu’ils ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire évoluer, pour des raisons techniques, financières ou commerciales.
- Avec un contrat moderne, vous accédez à toutes les innovations financières mises à disposition par les assureurs : supports immobiliers, investissement en private equity, produits structurés, fonds ISR, etc…
- Avec un rendement net d’environ 1,00% à 1,20% en 2020, le fonds euro se rapproche du niveau de rentabilité du Livret A. Selon votre âge et votre appétence à prendre des risques, les nouveaux contrats proposent d’investir dans des supports qui permettent d’améliorer cette rentabilité. Par exemple, le rendement net des SCPI en assurance-vie est estimé à 2,70%.
- La tarification des nouveaux contrats est souvent plus avantageuse que celle des contrats plus anciens. En effet, l’arrivée des contrats 100% digitaux il y a quelques années a forcé les banques et assureurs à changer de stratégie en termes de frais : les frais d’entrée et d’arbitrage ont notamment considérablement diminué.
- Enfin vous bénéficierez de plus de transparence et d’une meilleure efficacité dans le traitement de vos opérations avec un contrat plus récent. En effet, il est plus facile de traiter une demande d’arbitrage ou de rachat sur un contrat pour lequel les différents documents contractuels sont récents et disponibles facilement que pour un contrat dont l’annexe financière n’aurait pas été mise à jour depuis plusieurs années.
Alors, faut-il se lancer dans le transfert Pacte ?
Comme toujours quand on se pose des questions sur la gestion de son patrimoine, il faut prendre le temps de réfléchir et d’en discuter avec vos conseillers experts : conseillers patrimoniaux, experts-comptables, notaires et avocats.
Avant tout, gardez en tête que tous les contrats ne sont pas transférables. Les règles diffèrent d’un assureur à l’autre mais dans l’ensemble les contrats bénéficiant d’une fiscalité spécifique (PEP, DSK, NSK…) ainsi que les contrats nantis ou avec des avances en cours ne pourront pas être transférés.
Ensuite, il est possible que vous ayez des conditions avantageuses sur votre contrat d’origine (taux garanti par exemple) ou des garanties de prévoyance en cours que vous risqueriez de perdre en transférant votre contrat. Si votre contrat est investi sur des supports immobiliers ou des fonds structurés, il ne sera pas forcément recommandé de le clôturer.
Enfin, qui dit souscription dit respect des règles commerciales des assureurs qui imposent souvent, à l’ouverture d’un contrat, une part minimale à investir en unités de compte pouvant aller jusqu’à 50% de l’épargne transférée.
Par conséquent, il est important que votre conseiller ou votre assureur mette à votre disposition, au moment du transfert, un comparatif entre votre contrat d’origine et le nouveau contrat souscrit afin que vous puissiez évaluer les changements potentiels.
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Emilie YANSAUD
Directrice Commerciale Adjointe
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