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Nos convictions
► Privilégiez la réduction de capital quand elle est possible,
► Retenez que cette opération ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel,
► Faites-vous accompagner par des conseils pour valider cette stratégie.
Vous avez accumulé de la trésorerie disponible dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés et vous souhaitez l’appréhender ? Distribution de dividendes ou réduction de capital, que choisir ?
Ces dernières années, les sociétés ont laissé croitre dans leurs bilans, une trésorerie importante que certains dirigeants souhaiteraient appréhender. Deux solutions s’offrent à eux : la distribution de dividendes et la réduction de capital.
Jusque là, les opérations de rachat de ses propres titres par une société (réduction de capital), relevaient d’un régime fiscal mixte et complexe (mélange de fiscalité sur revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values de cession) qui limitait ce choix. Le nouveau régime (décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 20 juin 2014) a le mérite de la simplicité puisqu’il rejoint la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières, ce qui relance le débat dividendes/réduction de capital.
Des régimes fiscaux différents
1/ La distribution de dividendes
Les dividendes distribués aux associés personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40% ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% sur 100% de l’assiette.
Il en résulte un taux d’imposition maximum de 42,5% (hors contribution sur les hauts revenus). Notons que depuis le premier janvier 2013, la société qui procède à une distribution doit notamment, lors du versement, opérer un prélèvement forfaitaire de 21% (prélèvement non libératoire) qui est considéré comme un acompte sur l’impôt sur le revenu dû et assurer le paiement des prélèvements sociaux.
2/ Réduction de capital
Pour les personnes physiques, les sommes perçues au titre de la réduction de capital entrent dans le patrimoine privé et sont imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ainsi les plus-values réalisées sont fiscalisées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention de 50% pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et de 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans. Fiscalité à laquelle il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Il en résulte un taux d’imposition margina maximum de 31,25%, hors contribution sur les hauts revenus.
Il existe par ailleurs un mécanisme d’abattement renforcé qui s’applique pour les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de la création de la société, pour les cessions de titres des dirigeants de PME prenant leur retraite, et pour les cessions au sein d’un groupe familial (participation supérieure à 25%). Cet abattement est égal à 85% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.
Ainsi, l’imposition globale varie en fonction de la durée de détention des titres annulés et peut dans certains cas être réduite à un taux marginal de 22,25%.
Sauf dans le cas d’une réduction de titres détenus depuis moins de 2 ans (100% de la plus-value sera réintégrable dans sa globalité au barème de l’impôt sur le revenu), les opérations de rachats de titres sont donc fiscalement plus favorables aux contribuables que la distribution de dividendes.
Des conditions de mise en œuvre
Plusieurs critères doivent être pris en considération :
La répartition du capital de la société
Si le dirigeant ne détient pas 100% des titres de sa société et souhaite appréhender tout ou partie de la trésorerie de son entreprise, la distribution de dividendes a pour effet de répartir la trésorerie proportionnellement à la participation des différents actionnaires. Le choix de la réduction permet de concentrer la sortie de trésorerie sur un seul actionnaire mais produit un effet dilutif qui va réduire la position capitalistique de l’associé concerné. L’optimisation fiscale ne peut donc pas être le seul critère de choix.
Si le dirigeant détient 100% du capital de l’entreprise : la réduction de capital n’entrainera aucun effet dilutif. Par contre l’administration fiscale pourrait y voir un motif d’abus et remettre en cause l’opération : il faudra donc motiver la réduction par un autre motif que fiscal (objectif patrimonial par exemple : transmission ou acquisition d’un bien).
La valeur des titres rachetés
Il convient de valoriser les titres de la société au juste prix afin de ne pas donner l’opportunité à l’administration de remettre en cause l’opération.
Une sous-estimation pour limiter la dilution en présence d’autres actionnaires par exemple ne serait donc pas judicieuse.
Quelques situations pouvant justifier une réduction de capital
Il y a des conditions propices pour envisager une réduction de capital :
● Des associés minoritaires qui veulent sortir,
● Un associé majoritaire ayant apporté des fonds propres importants au démarrage de la société,
● Une société sans résultat distribuable,
● Une transmission familiale,
● L’attribution en nature à un associé d’un immeuble détenu par la société à l’IS.
Une fois encore, la fiscalité ne fait pas tout mais dès lors que les conditions sont réunies, la sortie de trésorerie par la réduction de capital offre de réels avantages.
Valérie Chays, Directrice Associé Dijon
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