Depuis le 1er octobre 2019 (Loi Pacte), il est possible de transférer les encours détenus sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) vers un PER Individuel.
Le PER individuel présente de multiples avantages. Cependant, avant d’entamer les démarches, toutes les situations doivent être étudiées.
Les avantages du transfert d’un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) vers un PER individuel sont en substance les suivants :
- L’univers de supports d’investissement est sensiblement plus large (unités de compte, actions, obligations, fonds structurés, OPCVM…) ;
- Ce nouveau produit dispose d’un nouveau cas de déblocage anticipé pour récupérer l’épargne constituée en cas d’acquisition de la résidence principale durant la vie du contrat. Pour rappel, sur un PERP le déblocage pour l'achat de la résidence principale n’est possible qu’à compter de l’âge de la retraite et pour l'accession à la première propriété ;
- Le transfert vers un PER Individuel permet de bénéficier au moment de la retraite d’une sortie en capital, en rente ou un panache des deux. Le PERP permet une sortie en capital à hauteur de 20% maximum ;
- Le dénouement du contrat PER Individuel, au jour de votre départ en retraite, pourra intervenir en une seule fois ou s’étaler dans le temps en fonction de vos besoins financiers tandis que pour le PERP le dénouement se fait en une seule fois.
Dans bien des cas, le transfert des anciens contrats vers le PER Individuel est pertinent mais il convient de vérifier les conditions des contrats et la tarification.
Vous pourriez effectivement avoir intérêt à conserver votre contrat retraite actuel plutôt que de le transférer, notamment lorsque l’encours du contrat est faible et que le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excèdera pas 100 € par mois. La liquidation des droits s’effectuera alors sous la forme d’un versement unique en capital pour une fiscalité limitée à 7,5%.
Frais de transfert PERP vers PER
La sortie en capital est obligatoirement taxée à l’impôt sur le revenu pour le PER, alors, qu’ il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire à 7,5 % sur le PERP.
En cas de décès du titulaire avant la liquidation du PER, l’épargne est transmise aux bénéficiaires sous forme de capital après déduction de la fiscalité alors que dans le cadre du PERP, c’est une rente qui est versée aux bénéficiaires du PERP.
Pour plus de renseignements par rapport à votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.
Comparatif fiscalité PER Individuel et PERP
Les frais de transfert ne peuvent dépasser 5% de l’encours du contrat PERP et ils sont nuls à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat. Attention donc à ce que les frais de transfert ne soit pas un frein.
Pour plus de renseignements par rapport à votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller.
