Problématique : dans le cas d’une succession royale, la famille n’obéit pas aux mêmes règles que la population britannique. Qui sont donc les héritiers de la reine Elizabeth II ? Et quelle sera la fiscalité applicable au Royaume-Uni ?
Les règles successorales
« ordinaires » outre-Manche
Lorsque le défunt est marié (ou soumis à un civil partnership)
et a des enfants
Lorsque le défunt est marié ou lié par un civil partnership et en présence d’enfants, le conjoint survivant hérite de tous les meubles et objets personnels du défunt (à l’exclusion des biens professionnels, des liquidités et valeurs boursières) et une part égale à £270.000 de la succession. Si le patrimoine excède cette somme, il sera partagé par moitié entre le conjoint et les enfants.
Si par exemple le patrimoine du défunt ne comporte que des objets personnels et un patrimoine dont la valeur est inférieure à £270.000, le conjoint survivant sera le seul héritier.
Le recours au testament est donc quasi systématique.
Il n’existe pas de système de réserve et quotité disponible* au Royaume-Uni, il est donc possible de léguer l’ensemble de son patrimoine.
* Il existe un système de quotité disponible et réservé en Ecosse.
Lorsque le défunt est célibataire ou veuf et a des enfants
Si le défunt n’est ni marié ni pacsé, le patrimoine va directement aux enfants.
Le concubin n’a aucun droit direct dans la succession.
La famille royale n’obéit pas aux mêmes règles que la population britannique. L’enfant qui hérite du trône hérite également de la fortune de la défunte reine.
La dévolution successorale royale
Elizabeth II a pu toutefois établir un testament, auquel cas Charles III n’hériterait donc pas de l’intégralité du patrimoine de sa mère.
Quelle sera la fiscalité
applicable au Royaume-Uni ?
Charles III hérite donc de la fortune personnelle de la reine, évaluée à environ 400 millions de livres (soit environ 460 millions d’euros) en 2022 et ce sans acquitter de droits de succession ; privilège accordé aux successions royales.
Dans le cas d’une succession royale, l’héritage de souverain à souverain est exempt de droits de succession, au Royaume-Uni. Une exemption créée en 1993 pour éviter que, si plusieurs monarques venaient à mourir à quelques années d’intervalle, le patrimoine royal ne se volatilise, en étant réduit de 40% à chaque héritage.
Le patrimoine qui compose le Crown estate appartient à la famille royale mais est détenu et géré par l’Etat britannique, qui est chargé de reverser au monarque une subvention.
Mais cette exonération fiscale ne s’applique pas partout : Elizabeth II détenait en effet des biens en France et ceux-ci seront soumis aux droits de succession français