Problématique : des parents peuvent-ils ouvrir un PER au nom de leurs enfants mineurs ?
L’ouverture d’un PER au nom d’un enfant mineur :
- Problématique : des parents peuvent-ils ouvrir un PER au nom de leurs enfants mineurs ?
- Les fonds utilisés doivent appartenir à l’enfant mineur (liquidités issues de présents d’usage ou de donations) afin d’éviter le risque de requalification en donation indirecte.
Les avantages du PER pour un enfant mineur :
- Les versements sont déductibles du revenu global du foyer fiscal duquel il est à charge (il peut utiliser les plafonds des 3 années précédentes) ;
- Les capitaux sont bloqués jusqu’à la retraite du mineur ou jusqu’à l’acquisition de sa résidence principale (RP) ou jusqu'à sa retraite (ou autre cas de déblocage anticipé) ;
- Permet durant la phase d’épargne, d'accumuler en franchise d’imposition un capital en vue de l’acquisition de la résidence principale (à la sortie, le capital et les intérêts sont taxés si les versements ont été déduits du revenu taxable).
À noter : le plafond déductible est le plafond personnel et individuel de l’enfant, soit en principe 10% du PASS lorsque l’enfant ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle. En 2021, le PASS est de 41 136 €, le plafond de déductibilité est donc de 4 113 €.
Sur option : il est possible de ne pas bénéficier de la déduction des versements, et donc de n’être taxé que sur les intérêts au moment de la sortie.
Il faut justifier la souscription d’un PER par un enfant mineur par un écrit permettent de justifier de l’intérêt et de l’objectif (amorcer la transmission mais réserver l’usage des fonds à la préparation de la retraite de l’enfant, ou l’acquisition de la RP). Le déblocage anticipé pour acquisition de la RP reste hypothétique. Il faudra bien expliquer les limites de cette solution, l’investissement devra être « mesuré » et ne pas doit pas bloquer l’enfant.