MAGAZINE CONVICTIONS

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ET SI VOUS PENSIEZ  

à votre régime matrimonial ?

Gabrielle BESLÉ

Ingénieur patrimonial

Beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans un projet entrepreneurial sans se soucier de l’impact que peut (ou pourra) avoir leur régime matrimonial. Pourtant, compte tenu des risques encourus, il est indispensable de faire le point sur les conséquences que peut avoir votre régime matrimonial sur votre activité.

Le plus répandu,
le régime légal de la communauté

Sans contrat de mariage, les époux sont automati- quement soumis au régime légal de la communau- té de biens réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis par les époux après le mariage leur appartiennent en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation). À l’égard des tiers, chaque époux engage ainsi non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.

Aussi, et même si le conjoint de l’entrepreneur n’est pas associé et n’a aucun droit sur la gestion de l’entreprise, il devra tout de même être consulté si l’entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, puisque ce sont des biens communs.

En outre, il engage ses biens propres et les biens communs dont le salaire du conjoint fait partie, à l’ex- ception d’une partie insaisissable par les créanciers. Seuls les biens propres du conjoint demeurent donc épargnés. De même, si l’un des conjoints se porte caution, il engage ses biens propres et ses revenus.

En cas de divorce, si la création ou l’acquisition de l’entreprise a eu lieu pendant le mariage, le conjoint non exploitant a droit à la moitié de sa valeur. Cette règle ne s’applique pas en revanche si cette création ou acquisition a eu lieu avant le mariage ou pendant ce dernier mais avec les biens propres du conjoint exploitant.

Le plus risqué,
la communauté universelle


Le régime de la communauté universelle a quant à lui pour conséquence, que tous les biens en possession des époux au jour de leur mariage et ceux acquis par la suite, ainsi que les dettes, constituent une seule masse commune. Ce régime est déconseillé pour l’entrepreneur, l’intégralité du patrimoine du couple étant engagée en cas de difficultés.

En cas de divorce, tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, par les deux époux sont à partager. L’entreprise en fait partie, sauf clause contraire prévue dans le contrat de mariage.

Chacun chez soi,
le régime de la séparation


Pour pallier les risques liés aux régimes commu- nautaires, il est donc régulièrement préconisé au chef d’entreprise d’adopter le régime de la sépara- tion de biens, dans lequel le patrimoine du couple est

composé de deux masses distinctes : les biens propres de chaque époux. Chacun gère seul et en toute liberté son patrimoine et n’engage que ses biens propres envers ses créanciers personnels.

Ce régime permet au conjoint entrepreneur de disposer d’une plus grande autonomie de gestion par rapport à la communauté de biens. Si l’entreprise connaît des difficultés financières, seuls les biens propres du conjoint entrepreneur pourront être saisis. Enfin, le divorce est sans effet sur le devenir de l’entreprise.

Mais si un seul des époux exerce une activité profes- sionnelle, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources en cas de divorce ou de décès dudit époux sauf testament, donation ou assurance vie.

La participation aux acquêts,
un régime aussi complexe qu’efficace

 

Le régime de la participation aux acquêts, rencontré moins couramment, fonctionne quant à lui comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage : chacun gère ses biens comme il l’entend et chacun est tenu de ses dettes personnelles.

Puis au moment de la dissolution, on se retrouve dans un système proche de celui de la communauté légale.

Ainsi, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution. Et si l’un des époux a enrichi son patrimoine, il devra à l’autre la moitié de l'augmentation de son patrimoine.

Une clause d'exclusion des biens professionnels peut être prévue dans le contrat de mariage. Si tel est le cas, l'époux entrepreneur conserve intégralement le bénéfice de son activité.

La résidence principale,
sanctuaire protégé


Une disposition de la loi Macron du 6 août 2015, visant à protéger les entrepreneurs individuels, prévoit l’insaisissabilité automatique de leur résidence principale, peu importe leur régime matri- monial. Aucun créancier professionnel ne peut donc plus saisir leur logement pour se faire rembourser. D’autres biens immobiliers peuvent être écartés du gage des créanciers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

Il est à noter toutefois que cette mesure ayant pour conséquence de réduire la surface patrimoniale pou- vant servir de garantie aux créanciers, ces derniers pourront être plus réticents à accorder un prêt.

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