MAGAZINE CONVICTIONS

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN 2019, QUE FAIRE EN 2018 ?

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Nos convictions

►  Il est urgent de faire le point sur vos solutions de défiscalisation en cours afin d'en mesurer l'impact et la pertinence.


►  Vos revenus ordinaires profitent d’un vrai gain fiscal en 2018 !.


►  En 2018, vous avez surement des opportunités d’investissement à saisir au cas par cas.

Le principe bien établi qui consiste à payer ses impôts sur les revenus de l’année précédente disparaîtra au 1er janvier 2019 avec la mise en place du prélèvement à la source.

Pour la majorité des revenus (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers…), une nouvelle philosophie présidera celle du paiement de l’impôt. Fini le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant : dès 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus que nous percevrons en 2019.


Pour accompagner ce changement, il est instauré de manière exceptionnelle un « Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement » (CIMR) destiné à effacer l’impôt sur les revenus perçus en 2018. Si certains qualifient l’année 2018 d’année « blanche », nous lui préférons le terme d’année « grise » : en effet, ce crédit d’impôt n’effacera l’impôt que sur les revenus « ordinaires » perçus en 2018 (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, etc…). En d’autres termes, l’imposition sera maintenue sur les revenus qualifiés « d’exceptionnels » perçus en 2018, parmi lesquels les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.


Comment réduire votre fiscalité en 2018 ?


Dans ce contexte, il est judicieux de s’interroger sur la pertinence des investissements visant à diminuer sa pression fiscale globale.
Pour répondre à cette question, il est important de distinguer deux types d’investissements/ versements : ceux ouvrant droit à réduction d’impôt (investissements IR-PME, FIP, FPCI, Duflot, etc…) d’une part, et ceux ayant pour effet de diminuer le revenu brut global soumis à l’impôt (versements PERP, Monuments Historiques, etc…) d’autre part. S’agissant de la première catégorie, le principe est plutôt simple : les réductions d’impôt ne seront jamais perdues en 2018. Ainsi, en présence des seuls revenus ordinaires en 2018, le montant correspondant à la réduction d’impôt sera remboursé. En présence de revenus exceptionnels, la réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt maintenu sur ces revenus, l’excédent éventuellement non imputé sera remboursé.
 
La question est plus complexe en revanche s’agissant de la deuxième catégorie, car elle suppose de prendre en compte deux facteurs :

-  Le premier est celui de la proportion des revenus exceptionnels par rapport aux revenus ordinaires. Ainsi, si cette part est importante, les investissements venant réduire la base imposable peuvent continuer à présenter un intérêt.

 

À l’inverse, si les revenus ordinaires sont plus importants ou équivalents aux revenus exceptionnels, ces investissements sont fiscalement déconseillés.


- Le second facteur à prendre en compte est celui du mode d’imposition des revenus exceptionnels. En effet, la loi de Finances pour 2018 a mis en place, à compter du 1er janvier, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30%, incluant les prélèvements sociaux. Globalement, les revenus soumis au PFU sont les mêmes que ceux qualifiés de revenus exceptionnels et dont l’imposition est maintenue au titre de l’année 2018.


Or, il est important de rappeler que les investissements/versements visant à diminuer le montant du revenu global soumis à l’impôt ne s’imputent pas sur les revenus soumis à un taux forfaitaire, notamment le PFU. En d’autres termes, si des versements sur un PERP en 2018 peuvent, à priori, présenter un intérêt fiscal en présence de dividendes importants (revenus exceptionnels) et de faibles salaires, encore faut-il que ces dividendes ne soient pas taxés au PFU mais au barème progressif. A défaut, les versements PERP ne viendraient diminuer que la part correspondant aux salaires, or précisément ces salaires ne supporteront aucune imposition grâce à l'année blanche.


Pour ces types d’investissements, il convient donc d’être prudent et d’analyser, au cas par cas, non seulement la composition du revenu du foyer, mais également le choix du mode d’imposition des revenus exceptionnels. Par les dispositions qu’elles contiennent, la loi de Finances pour 2018 et la loi de Finances rectificative pour 2017 amènent, particulièrement cette année, à reconsidérer les stratégies d’investissements et d’optimisation, certaines mesures pouvant également créer une agréable surprise pour certains d’entre vous (en particulier ceux percevant des revenus fonciers). N'hésitez donc pas à demander conseil à votre consultant patrimonial.

Nathalie Carvalho,

Responsable Expertise Juridique et Fiscale
 

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