Titre du site

Nos convictions

► Par précaution, signez un ou plusieurs pacte Dutreil (abattement de 75% de la valeur des titres),
► Souscrivez un pacte Dutreil plutôt que de compter sur le pacte réputé acquis,
► Utilisez le pacte pour une transmission familiale si les conditions sont réunies et bénéficiez d'un régime très favorable.

Il existe dans le paysage fiscal français un moyen efficace pour réduire de plus de 80% le coût d'une transmission d'entreprise. Cette mesure qui existe depuis 2003 demeure encore trop confidentielle chez les chefs d'entreprise.

 

Le pacte Dutreil ou Engagement de Conservation Collectif de Titres (ECCT) per-met de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres de société dès lors qu’on engage dans le pacte au moins 20% du capital pour les sociétés cotées et 34% du capital pour les sociétés non cotées. Les membres signataires du pacte peuvent être des personnes physiques et des personnes morales.

Pacte Dutreil signé ou réputé acquis : des modalités à respecter

Dans le cadre de la régularisation d’un pacte Dutreil, un certain nombre de conditions avant la transmission (décès ou donation) doivent être remplies, et en premier lieu la signature d’un engagement collectif, d’une durée d’au moins 2 ans, valable au jour de la transmission.

Des conditions sont également à respecter après la transmission : poursuite de l’engagement collectif (si la donation ou le décès interviennent avant la fin), engagement individuel d’une durée de 4 ans et exercice d’une fonction de direction à titre effectif toute la durée de l’engagement collectif et d’une durée de trois ans à compter de la transmission par l’un des signataires du Pacte.

Sont exclues du dispositif les sociétés de gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier. Concernant les holdings,
seules les holdings animatrices effectives de leur groupe peuvent bénéficier d’un pacte. Pour les holdings non animatrices, il reste cependant envisageable qu’un engagement pris par la société holding et un autre associé porte directement sur les titres de la société d’exploitation, avec une conservation des titres de participation pendant 6 ans et avec des participations inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée du pacte. Seule la participation dans la société d’exploitation bénéficiera alors de l’exonération.

En dehors de la régularisation d’un pacte Dutreil, il existe un engagement collectif «réputé acquis » pour ceux qui n’ont pas préparé leur transmission, moins souple et moins efficace que le pacte évoqué ci-dessus.
Deux conditions sont requises :
le défunt ou donateur et son conjoint doivent détenir les titres de la société et respecter les seuils de détention de 20% ou 34% depuis au moins deux ans et le défunt ou donateur et son conjoint doivent exercer leur activité professionnelle principale (société IR) ou l’une des fonctions de direction (société IS) depuis plus de deux ans le jour où la transmission est réalisée.

Un inconvénient majeur réside dans l’exclusion des personnes morales, ainsi un engagement réputé acquis ne peut pas trouver à s’appliquer en cas d’interposition d’une société holding.

De la même manière, il vient récemment d’être confirmé que les titres issus d’augmentation de capital ne peuvent bénéficier de la réduction de 75% si le contribuable se prévaut d’un pacte Dutreil réputé acquis.

L’engagement réputé acquis est ainsi surtout utile en cas de décès accidentel. La régulari-sation d’un pacte Dutreil, par acte sous seing privé ou par acte notarié, nous semble être la stratégie la plus efficace pour anticiper la transmission d’une entreprise, surtout si elle doit être familiale.

 

Le paradis fiscal français existe

Le « pacte Dutreil » couplé avec une dona-tion-partage permet d’assurer une trans-mission familiale de l’entreprise à un ou plusieurs enfants sans pour autant rompre l’égalité avec d’autres enfants non repre-neurs. En effet, en cas de donation-partage, avec ou sans soulte, dans le cadre d’un pacte Dutreil, le régime de faveur est maintenu, sous réserve du respect de l’engagement individuel de conservation par l’attributaire des titres qui les apportera généralement à une société holding. L’apport en société, pendant la période d’engagement individuel ne remet pas en cause le régime de faveur si les conditions suivantes sont remplies : le capital de la société holding doit être détenu en totalité par les héritiers, donataires ou légataires bénéficiaires de l’exonération ; la société bénéficiaire de l’apport doit conserver les titres apportés jusqu’à l’expiration de l’EICT (4 ans) ; enfin les héritiers, donataires ou légataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport jusqu’à l’expiration de l’EICT ; enfin, la société bénéficiaire de l’ap-port doit avoir pour objet exclusif la gestion des participations dans la société exploitante.

Le schéma offre un autre avantage supplé-mentaire dans l’hypothèse d’une donation en pleine propriété de titres bénéficiant d’un enga-gement de conservation, les droits de donation bénéficient également d’une réduction de 50%.
A titre d’exemple : la donation en pleine pro-priété de titres pour une valeur de 1M€ par un chef d’entreprise à ses deux enfants génère un coût de 150 000 €, soit 15% de l’actif trans-mis (hors frais de notaire). Ce coût est rap-porté à 3%
(30 000 €) 
avec un pacte Dutreil.

Nous ne pouvons dans ces conditions que conseiller à tout entrepreneur d’envisager la signature d’un pacte Dutreil.
Le faible coût de mise en oeuvre justifie cette stratégie de précaution.

Stéphane Absolu, Directeur pôle expertise patrimonial

 

 

 

CONTACTEZ-NOUS
arrow&v

Les données transmises par le biais de ce formulaire sont destinées à CYRUS CONSEIL, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de répondre à votre demande. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre politique de traitement de vos données personnelles sur notre page dédiée.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : service.juridique@cyrusconseil.fr ou par courrier postal en écrivant à : Cyrus Conseil, Service Juridique & Conformité, 50 boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

Cyrus Conseil Paris | Siège social

50, bd Haussmann 75009 Paris

Tél.:  01 53 93 23 23

Les données transmises par le biais de ce formulaire sont destinées à CYRUS CONSEIL, en sa qualité de responsable de traitement. Ces données sont traitées avec votre consentement aux fins de vous envoyer des actualités et informations relatives à la gestion de patrimoine et aux activités du groupe CYRUS CONSEIL. Vous pouvez vous opposer à leur traitement à tout moment. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre politique de traitement de vos données personnelles sur notre page dédiée.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : service.juridique@cyrusconseil.fr ou par courrier postal en écrivant à : Cyrus Conseil, Service Juridique & Conformité, 50 boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

© 2019 Cyrus Conseil

CYRUS CONSEIL est le leader du conseil en gestion Privée, Gestion de Fortune et Family Office. Conseil en gestion de patrimoine, Cyrus Conseil vous accompagne dans la définition de votre stratégie patrimoniale, dans l’optimisation de votre fiscalité, dans le conseil de vos investissements financiers et immobiliers, dans la préparation de votre transmission

MENTIONS LEGALES