Qu’est-ce qu'un PER Individuel ?
Le PER (Plan Epargne Retraite) individuel a été lancé en 2019 en application de la réforme de l’épargne retraite et de la Loi Pacte. Il a été instauré dans le but d’offrir aux Français un produit unique et accessible à tous, indépendamment de l’âge ou de la situation professionnelle. Demandeurs d’emplois, travailleurs non-salariés, salariés, retraités,… quelle que soit votre situation il est possible de souscrire à un PER individuel !
Le PER individuel ou « PERin » est un dispositif qui fait partie de la famille des PER : Plans Epargne Retraite qui comportent également deux autres dispositifs « entreprise » : Le PER collectif (ancien PERCO) et le PER Obligatoire (Ancien Article 83).
Le PER facilite les transferts inter-dispositifs afin d’accompagner les épargnants dans leurs carrières professionnelles qui ne sont plus aussi linéaires qu’avant, et ce, jusqu’à leurs retraites.
À quoi sert le PER Individuel ?
Ce produit d’épargne à long terme qui reste facultatif permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation et ainsi d’améliorer la pension versée par les régimes de retraite obligatoires. A terme, le but du PER Individuel est de remplacer progressivement les autres dispositifs d’épargne retraite qui ont d’ailleurs été fermés à la commercialisation : PERP, contrats Madelin, PREFON, etc.
Comment fonctionne le PER Individuel ?
Le PER individuel comme les deux autres dispositifs, PER Obligatoire et le PER Collectif, est composé de 3 compartiments distincts :
1
Un compartiment individuel
Permet d’accueillir les sommes issues de versements volontaires.
2
Un compartiment collectif
Permet d’accueillir les contributions volontaires de l’épargne salariale : intéressement, jours CET, participation et abondement de l’employeur.
3
Un compartiment obligatoire
permet d’accueillir les sommes issues des cotisations obligatoires employeur et du salarié.
Le PER individuel est alimenté par des versements volontaires, les deux autres compartiments dits « passifs » pourront être alimentés dans le cadre de transfert d’anciens dispositifs (PERCO, Article 83, PERE) vers le PER Individuel.
Quand débloquer le PER Individuel ?
L’épargnant peut débloquer son contrat à partir du moment où il fait valoir ses droits à la retraite. Sauf rares exceptions, les assureurs n’imposent pas de limite d’âge au dénouement du plan. Les sommes investies peuvent être récupérées sous la forme d’une rente viagère, d’un rachat unique ou de rachats partiels, afin d’étaler les retraits au fil des ans, et ainsi lisser la fiscalité à la sortie.
Des possibilités de déblocage anticipé existent, pour faire face aux accidents de la vie :
- L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du contrat, de ses enfants, de son époux/ épouse ou partenaire de Pacs.
- Le décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs.
- Le surendettement.
- L’expiration du droit à l’allocation chômage.
- La cessation d’activité non salariée, à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Le plan permet également de débloquer son épargne pour une circonstance plus heureuse : déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale. A noter que seules les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’épargne salariale pourront être débloquées.
Où peut-on le souscrire ?
Le nouveau PER individuel peut être souscrit auprès d’un organisme d’assurance (PER Assurance) ou d’un établissement financier (PER bancaire)
Quelles sont les principales différences entre un PER Bancaire et un PER Assurance ?
- Le fonds euros
Le PER Bancaire n’offre pas d’accès au fonds euros contrairement au PER Assurance. Ainsi, le mode de gestion par horizon proposé sur le PER individuel permet de sécuriser progressivement l’épargne à l’approche de la retraite sur le fonds en euros.
- Des garanties de prévoyance
Des garanties supplémentaires peuvent être proposées sur un PER Assurance notamment la garantie décès plancher ou la garantie sur la table de mortalité à la souscription, et ne sont pas accessibles sur un PER Bancaire.
- La fiscalité en cas de décès
Les sommes détenues sur PER Assurance sont versées aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité proche de l’assurance-vie. Les sommes sont taxées selon l’âge du décès de l’épargnant après abattements. Les sommes épargnées sur le PER bancaire entrent dans la succession sans régime de faveur
Quels sont les avantages du PER individuel ?
- Se constituer une retraite supplémentaire. Les réformes de ces dernières années sur les retraites ont impacté le taux de remplacement des nouveaux retraités, qui est maintenant moins intéressant que leurs aînés. Investir dans un PER individuel permet de conserver ou d’améliorer le niveau de vie à la retraite.
- Avantage fiscal avec la déductibilité des versements volontaires dans la limite d’un plafond établi chaque année. A titre d’exemple, pour l’année 2021, le plafond de déduction fiscale maximum pour un TNS est de 76 102 euros ou de 32 908 euros pour un non TNS.
- Un épargnant marié ou pacsé peut mutualiser son plafond de déduction fiscale avec celui du partenaire si le couple déclare conjointement les revenus. La mutualisation peut être bénéfique pour un couple avec un écart important sur les revenus, afin d’équilibrer la valeur des contrats de chacun et se protéger mutuellement.
- Nouveau cas de déblocage anticipé: la possibilité de débloquer la quasi-totalité des sommes investies pour acheter sa résidence principale. Débloquer cette somme permet d’augmenter le budget pour acheter la maison de ses rêves.
- Accès à des conditions de déblocage plus souples au dénouement du contrat. Les anciens dispositifs, sauf quelques exceptions, permettaient seulement de sortir sous forme de rente viagère. Ici, les sommes placées peuvent être récupérées en capital unique ou fractionné, en rente ou un mixte des deux.
- Transmission optimisée en cas de décès sur le PER Individuel assurantiel avec l’application de la fiscalité régissant l’assurance-vie quelque peu aménagée. La fiscalité du PER individuel en cas de décès, à la différence de l’assurance vie, tient compte de l’âge de l’assuré au moment du décès et non de l’âge au moment des versements. Les anciens dispositifs étaient également transmissibles en cas de décès pendant la phase d’épargne mais principalement sous la forme d’une rente pour le bénéficiaire.
- Il n’y a pas d’âge minimum pour la souscription d’un PER : un parent peut donc ouvrir un PER individuel au nom de son enfant, l’enfant est le titulaire du contrat. Les parents pourront alimenter le contrat avec des versements volontaires. Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les versements volontaires sont déductibles fiscalement du revenu du foyer, c’est-à-dire du revenu des parents. (Plafond de l’enfant : limite de 10% du PASS N-1).
La fiscalité du PER individuel assurantiel :
Plafond de déductibilité des versements volontaires sur le PER :
En cas décès :
Le décès pendant la phase d’épargne entraine la clôture du plan. Les sommes seront versées aux bénéficiaires désignés dans une clause. Le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente.
- En cas de décès avant 70 ans :
En application de l’article 990 I du Code Général des Impôts, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (cet abattement est disponible une seule fois par couple assuré / bénéficiaire).
Au- delà, le capital constitutif est assujetti à une taxe forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % (là encore, il convient d’analyser la totalité des contrats soumis au même régime, la tranche de 700 000 € est disponible une seule fois par couple assuré / bénéficiaire)
- En cas de décès après 70 ans :
En application de l’article 757 B du Code Général des Impôts, les primes versées sont soumises aux droits de succession, avec un abattement de 30 500€ commun à l’ensemble des bénéficiaires désignés et applicable à tous les contrats souscrits : PER + primes d’assurance vie versées après 70 ans. La plus-value est exonérée.
Les droits de mutation seront calculés suivant le degré de parenté pour le total du capital versé.
Les exceptions :
Le conjoint ou pacsé est exonéré de taxe sur les capitaux décès et de droits de succession.
Impôt sur la fortune immobilière :
Hors champs d’application.
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Emilie YANSAUD
Directrice Commerciale Adjointe
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