Le Plan d’Épargne en Actions

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne permettant de gérer un portefeuille de titres d’entreprises françaises ou européennes dans des conditions fiscalement avantageuses, puisqu’on limite la fiscalité aux prélèvements sociaux, et que l’on diffère ce frottement au jour du retrait. Il associe un compte espèces, alimenté par des versements plafonnés à 150 000 € pour une personne célibataire, 300 000 € pour un couple marié ou pacsé et 20 000 € pour les personnes majeures rattachées au foyer fiscal, et un compte titres.

Toute personne physique majeure résidant fiscalement en France peut souscrire un PEA.

Les 2 types de PEA

Le PEA classique bancaire peut être souscrit auprès d’une banque et permettra d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises sur le compte titres du plan, grâce au compte espèces du plan.

Le PEA classique assurance est souscrit auprès d’un assureur et se présente sous la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte.

Le PEA PME-ETI permet d’investir dans les petites et moyennes entreprises ou dans les entreprises de taille intermédiaire, le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 €. Ce type de PEA est cumulable avec un PEA « classique » néanmoins le plafond de versement restera de 225 000 € pour les deux plans.

Fiscalité du PEA

Les plus-values et la plupart des dividendes[1] réalisés au sein du PEA sont exonérées de fiscalité au moment des arbitrages.

En cas de retrait de liquidités du PEA, la fiscalité dépend de la date d’ouverture du plan.

Retrait durant les 5 premières années

Dans le cas où le retrait interviendrait lors des cinq premières années, la plus-value nette sera soumise aux prélèvements sociaux et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon la situation du contribuable.

Attention : les retraits partiels entrainent la clôture du plan lorsqu’ils sont faits durant les cinq premières années, sauf dans les situations suivantes :

Retrait après 5 ans

Lorsque les retraits sont faits après 5 ans, la plus-value nette n’est soumise qu’aux prélèvements sociaux. Il restera possible pour le titulaire du PEA de faire de nouveaux versements afin d’acquérir de nouveaux titres.

Cas particulier des titres non cotés :

Le PEA « bancaire » peut servir à détenir des titres non cotés. Les principales conditions sont les suivantes :

[1] Dans le cas de titres non cotés, les dividendes sont exonérés annuellement uniquement pour la fraction de ces produits n’excédant pas 10 % de valeur d’inscription des titres.

[2] ou dans un pays de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre l’évasion fiscale

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Emilie YANSAUD

Directrice Commerciale Adjointe

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