Le changement de résidence fiscale

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Dans une économie de plus en plus mondialisée, il n’est pas rare actuellement pour les familles de décider de changer de résidence fiscale et de partir vivre hors de France pour une période plus ou moins longue.

Quelles sont les conséquences d’un départ sur le patrimoine et quelles précautions prendre ?

Les précautions avant de partir

Il est crucial de vous assurer de votre résidence fiscale de façon documentée et incontestable. On a souvent des idées fausses sur ce qui permet de faire pencher la balance de la résidence fiscale vers un autre pays que la France : or l’analyse des droits internes de chaque pays et, le cas échéant, d’une convention fiscale est complexe. Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat pour déterminer sa résidence fiscale et garder des traces de tous les éléments d’appréciation.

Pour le reste de cette présentation, nous partons de l’hypothèse que la résidence fiscale de destination n’est pas sujet à discussion et que vous avez pris toutes les dispositions avec vos conseils pour vous assurer de votre statut et formaliser tous les éléments.

Dès que le départ de France est planifié, il est important de déterminer si vous êtes soumis à l’Exit Tax. Désormais si vous avez été résident fiscal français au moins 6 ans au cours des 10 dernières années et que vous détenez :

  • Plus de 50% d’une entreprise qui n’est pas à prépondérance immobilière, quelle que soit sa valeur,
  • Une ou plusieurs participations, ou un portefeuille de titres ou d’actions dont la valeur cumulée est supérieure à 800K€, (hors PEA, PEE, assurance vie…).

Vous êtes soumis à l’exit tax. Cela signifie que vous devez calculer l’impôt de plus-value auquel vous seriez soumis si vous vendiez vos titres la veille de votre départ de France.

(Ici story board sur le côté, écrire : Plus de 50% des droits à bénéfices d’une entreprise (hors prépondérance immobilière) OU Un portefeuille de titres / participations > 800 K€ – selon dispositif fiscal en vigueur au 1er février 2022).

Si vous établissez votre résidence fiscale dans un pays de l’UE, ou un pays ayant signé une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement : vous bénéficiez automatiquement d’un sursis d’imposition pour le règlement de cet impôt.

Dans les autres pays, il faut en théorie acquitter le montant de cet impôt ce qui est parfois problématique car en l’absence de cession, il faut trouver des liquidités par ailleurs. Il est possible pour le contribuable de déposer une demande de sursis d’imposition.

Mais attention, la demande de sursis doit se faire 90 jours avant le départ : nous vous recommandons de vous faire accompagner en amont par un conseil car c’est une démarche complexe, et il faut en général proposer des garanties et désigner un représentant fiscal…

Être résident fiscal d’un autre pays… et payer des impôts en France ?

Une fois devenu résident fiscal d’un autre pays, attention : vous pourriez tout de même rester soumis en France à certains impôts !

C’est par exemple le cas pour tout ce qui concerne les biens immobiliers situés en France :

  • les revenus fonciers ou les plus-values immobilières réalisés grâce à des biens situés sur le sol français sont taxables dans leur lieu de situation ;
  • les immeubles situés en France, sauf dans quelques cas très exceptionnels et limités, restent assujettis à l’IFI ;
  • le même patrimoine immobilier « français » pourrait être soumis aux règles françaises en matière de calcul des droits de donation ou de succession !

Quelles conséquences en cas de transmission ?

Le règlement Européen sur les successions a désormais établi que lors d’un décès, en l’absence de dispositions particulières, c’est la loi locale du pays de résidence fiscale qui détermine la répartition de vos actifs ! Il est donc essentiel de déterminer ce que la loi du pays d’accueil prévoit.

Si les dispositions du « pays d’accueil » ne conviennent pas, il est possible de prévoir des dispositions avec soit un testament, soit un choix explicite pour que la loi de son pays de nationalité soit appliquée.

Attention si certains enfants restent en France ou y reviennent, la France voudra taxer la transmission. Idem pour les biens situés en France. En cas de double imposition, il faudra regarder si une convention fiscale existe pour régler la situation. Il y a 36 pays avec lesquels la France a signé une convention, mais attention il n’y a que 9 conventions applicables en matière de donations, et un peu plus en matière de successions !

Il est donc essentiel de vous rapprocher de vos conseils à la fois en France et dans le pays d’accueil avant de changer de pays de résidence puis pour vous assister dans vos démarches sur place (déclaration, choix de la loi successorale applicable …).

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Emilie YANSAUD

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