gestion de patrimoine

Comprendre les régimes matrimoniaux et leur impact

Lorsque nous travaillons avec nos clients sur l’organisation et la gestion de leur patrimoine, nous commençons très souvent par leur rappeler l’importance de leur régime matrimonial.

Communauté réduite aux acquêts, communauté universelle ou séparation de biens ? Il est en effet difficile de bien comprendre les nuances entre tous ces contrats et l’impact qu’ils auront sur le patrimoine du couple au moment de la dissolution, que ce soit par décès ou en cas de divorce.

Qu'est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?

Pour protéger son patrimoine au décès de son conjoint ou en cas de divorce, il est essentiel de savoir quel actif et quel bien appartiennent à qui. Il faut aussi bien comprendre une chose : peu importe le nom inscrit sur le compte bancaire ou dans les statuts d’une société, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles du jeu ! 

La communauté réduite aux acquêts est le régime des époux qui se marient sans conclure de contrat de mariage, dans lequel les biens sont répartis en 3 masses : les biens communs d’une part et les biens propres de chaque conjoint. 

Les actifs (une maison, une société, une voiture…) acquis pendant le mariage, soit par les deux conjoints, soit par l’un des deux sont communs par nature. Par exemple, la société créée par Monsieur une fois marié dont il croit détenir 100 % des titres appartient donc aussi à Madame ! Plus précisément, les revenus professionnels comme ceux générés par les biens propres d’un époux, sont communs. 

La masse des biens propres se limite aux biens que chaque époux possédait avant le mariage, et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Chaque époux peut gérer seul ses biens communs et librement disposer de ses gains et salaires paiement des charges du mariage. Mais il est impossible de donner un bien commun sans l’accord de son conjoint. 

Le logement de la famille est quant à lui particulièrement protégé : qu’il soit propre ou commun, les époux ne peuvent ni le gérer ni en disposer seuls.  

Qu’est-ce que le régime de la communauté universelle ?

Dans ce paragraphe, nous expliquons la nature et les risques de ce régime matrimonial.

Sous le régime de la communauté universelle, les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, et ceux qui seront acquis ou reçus par la suite, forment une seule masse commune.

L’actif et le passif de chacun étant communs, ce régime sera déconseillé dès lors que l’un des époux a une activité entrepreneuriale puisque la totalité du patrimoine pourrait être engagée vis-à-vis de créanciers potentiels.

C’est en revanche une très bonne protection pour le conjoint ayant peu de patrimoine ; il recevra la moitié des biens de son époux, voire la totalité si une clause d’attribution intégrale a été prévue.

Dans ce cas, au 1er décès, la totalité des biens communs reviendra au survivant. Cette clause convient aux personnes soucieuses de conserver leur train de vie au décès du conjoint, ou ayant un patrimoine modeste.

En revanche, elle est pénalisante pour les enfants qui n’hériteront qu’au décès du second parent, et qui n’auront droit qu’à un seul abattement fiscal (au lieu d’un par parent).

Une alternative à cette attribution intégrale existe d’ailleurs pour protéger le conjoint sans léser les enfants : prévoir une clause de préciput qui permet de ne prélever que certains biens, en pleine-propriété ou en usufruit, afin que le conjoint puisse sélectionner les actifs qu’il conserve.

Qu'est-ce que le régime matrimonial de la séparation des biens ?

Le régime matrimonial de la séparation des biens est un régime conventionnel permettant de séparer le patrimoine des époux, leur laissant ainsi la plus grande autonomie matrimoniale.

Ce régime matrimonial est recommandé en cas de remariage ou de création d’entreprise (quand l’un des conjoints exerce une profession « à risques »).

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens personnels de chacun des conjoints.

En effet, contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint reste seul propriétaire des gains et salaires ainsi que des revenus de ses biens personnels (loyers, dividendes).

Il est cependant fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun qui sont soumis au régime classique de l’indivision, ce qui signifie que chaque conjoint est propriétaire d’une quote-part du bien, en théorie proportionnelle à son apport.

Quant aux sommes figurant sur un compte bancaire joint, elles sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux, sauf preuve de la propriété exclusive apportée par un époux.

Il faut noter que le domicile familial est un bien avec un statut particulier ; en effet, qu’il s’agisse d’un bien personnel d’un époux ou qu’il soit indivis, il ne peut être vendu qu’avec le consentement exprès des deux conjoints.

Il faut également être vigilant quant au financement de ce bien. En effet, lors de l’acquisition indivise de la résidence principale, les époux définissent ensemble leurs proportions de détention, censées respecter la quote-part du financement de l’acquisition. Mais des contentieux surviennent souvent lors de la dissolution du régime matrimonial (principalement pour cause de divorce), en présence d’une disproportion entre les droits d’un époux sur le bien et son financement réel. Or, lorsque le logement indivis a fait l’objet d’un financement par le biais d’un emprunt, même s’il est remboursé uniquement par un des époux, la Cour de cassation qualifie désormais ledit remboursement de contribution aux charges du mariage. Par conséquent, cette qualification fait obstacle à l’existence d’une créance due par l’époux n’ayant pas contribué au remboursement. Par exemple, Monsieur et Madame sont mariés en séparation de biens et achètent une résidence principale à 50/50 à l’aide d’un crédit sur 15 ans remboursé par les deux salaires. Au bout de 5 ans, Monsieur cesse de travailler et c’est uniquement Madame qui rembourse les échéances du prêt. 10 ans plus tard le couple divorce : le bien est réputé appartenir aux 2 ex-époux à 50/50… 

Comme toujours : il est crucial de vous faire accompagner pas vos conseils dans la rédaction d’un contrat de mariage qui fixe explicitement les contours de l’obligation de la contribution aux charges du mariage.

Qu'est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime conventionnel hybride permettant à la fois de préserver l’indépendance des époux et de faire participer le conjoint à l’enrichissement de l’autre. Elle s’adresse aux personnes souhaitant profiter des avantages du régime de la séparation de biens en préservant l’autonomie de chacun, et de ceux de la communauté en partageant l’enrichissement équitablement.

En synthèse : il fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et à sa dissolution comme un régime communautaire, mais en valeur seulement. En effet, celui des deux époux dont le patrimoine aura le moins prospéré profitera aussi de l’accroissement du patrimoine de l’autre.

Tout l’enjeu est donc, à la dissolution du régime lors d’un divorce ou d’un décès, de mesurer l’enrichissement de chacun des époux pendant la durée du mariage. Il est pour cela nécessaire de calculer la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chacun des époux, afin de déterminer l’enrichissement de chacun et donc le montant de la « créance de participation ».


Le patrimoine dit « originaire » s’entend des biens appartenant à l’époux au jour du mariage auxquels viennent s’ajouter les biens reçus par donation ou succession durant le mariage. Le patrimoine final, quant à lui, comprend tous les biens appartenant à l’époux au jour de la dissolution du régime matrimonial.

Le patrimoine des époux n’est donc pas commun pendant la durée du mariage puisque chacun conserve la pleine propriété de ses revenus, de tous les biens existants avant le mariage ainsi que tous ceux acquis ou reçus par la suite. Les époux peuvent cependant créer volontairement une masse de biens indivis en réalisant des acquisitions conjointes, comme dans un régime de séparation de biens.

Ce régime présente très souvent un risque de confusion des patrimoines lorsque les biens ne sont pas gérés avec la plus grande rigueur.

Chaque époux gère ses biens personnels et en dispose librement, dans la mesure où il ne porte pas atteinte au logement familial et aux meubles le garnissant. Il doit aussi s’acquitter des charges du mariage, comme dans n’importe quel régime matrimonial.

Chaque époux est en outre responsable de ses propres dettes, qu’elles soient nées avant ou pendant le mariage. Ils sont cependant tenus solidairement de payer les dettes contactées pour l’entretien du ménage.

Les époux peuvent déroger au partage égalitaire de la participation : ils peuvent notamment prévoir une clause d’exclusion des biens professionnels de la créance de participation, notamment lorsque le mariage est dissout par divorce.


En effet, le paiement de la créance de participation peut, en pratique, soulever des difficultés lorsque la principale source d’enrichissement d’un époux aura été son instrument de travail. L’époux exerçant une profession indépendante pouvant ainsi être contraint de vendre son entreprise pour régler à son conjoint la créance de participation.

Les régimes matrimoniaux article par article :

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Emilie YANSAUD

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