Loi pacte

Comment transférer vos contrats d’assurance-vie ?

Plus de 45% des Français ont souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. Comme la durée de vie moyenne d’un contrat d’assurance-vie est de 12 ans, il s’agit souvent de contrats anciens, qui ne proposent pas systématiquement les solutions d’épargne comme la gestion pilotée, des fonds immobiliers ou de private equity. 

Il en est de même dans l’univers de l’assurance comme dans celui de la téléphonieon peut avoir l’impression de ne pas être récompensé pour notre fidélité, et que les conditions proposées aux nouveaux clients sont souvent plus favorables. Et bien, c’est le cas ! 

Alors, comment faire pour bénéficier des dernières innovations dans votre contrat d’assurance-vie ? 

Il suffit d’utiliser la loi Pacte. Elle permet d’éviter de devoir rester dans ces anciens contrats qui ne seraient plus adaptés aux besoins et aux évolutions des solutions d’épargne. 

Qu’est que la loi Pacte permet de faire avec de vieux contrats d’assurance-vie ?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sans perte de l’antériorité fiscale. 

Concrètement, un transfert Pacte est matérialisé soit par un rachat suivi d’une souscription soit par un avenant au contrat existant. 

Le transfert est possible pour les contrats d’assurance-vie mono-supports en euros comme pour les contrats multi-supports. 

La seule contrainte est d’effectuer cette transformation au sein de la même compagnie. 

 Mais commençons par identifier les conditions particulières qui rendent ce transfert plus complexe.  

Quels sont les contrats d’assurance-vie difficile à transférer ?

Avant de demander un transfert Pacte, il convient de s’interroger si les contrats d’assurance-vie et de capitalisation répondent à au moins une des caractéristiques suivantes :    

Dans tous ces cas, vous ne pouvez actuellement pas demander de transfert Pacte.

Il faut ensuite comparer les conditions financières et les éventuels avantages de vos contrats existants avec les nouvelles offres des compagnies d’assurance-vie.

Quelles sont les questions que vous devez vous poser avant de demander un transfert Pacte ?

Tous les assureurs sont-ils prêts pour les transferts Pacte ?

Enfin, aujourd’hui, tous les assureurs ne sont pas encore prêts. Le traitement de ces transferts peut être assez lourd à mettre en place pour eux car les contraintes et modalités varient d’une compagnie à l’autre. Il n’est donc pas possible de savoir avec certitude si vos contrats sont « pactisables » avant d’avoir interrogé votre conseiller. 

Certains sont opérationnels depuis 2020 mais la plupart y travaillent en 2021.  

Dans quels cas est-il pertinent de demander un transfert Pacte ?

Les motivations pour demander le transfert de son contrat sont nombreuses.

Alors, faut-il se lancer dans le transfert Pacte ?

Comme toujours quand on se pose des questions sur la gestion de son patrimoine, il faut prendre le temps de réfléchir et d’en discuter avec vos conseillers experts : conseillers patrimoniaux, experts-comptables, notaires et avocats. 

Avant tout, gardez en tête que tous les contrats ne sont pas transférables. Les règles diffèrent d’un assureur à l’autre mais dans l’ensemble les contrats bénéficiant d’une fiscalité spécifique (PEP, DSK, NSK…) ainsi que les contrats nantis ou avec des avances en cours ne pourront pas être transférés. 

Ensuite, il est possible que vous ayez des conditions avantageuses sur votre contrat d’origine (taux garanti par exemple) ou des garanties de prévoyance en cours que vous risqueriez de perdre en transférant votre contrat. Si votre contrat est investi sur des supports immobiliers ou des fonds structurés, il ne sera pas forcément recommandé de le clôturer. 

Enfin, qui dit souscription dit respect des règles commerciales des assureurs qui imposent souvent, à l’ouverture d’un contrat, une part minimale à investir en unités de compte pouvant aller jusqu’à 50% de l’épargne transférée. 

Par conséquent, il est important que votre conseiller ou votre assureur mette à votre disposition, au moment du transfert, un comparatif entre votre contrat d’origine et le nouveau contrat souscrit afin que vous puissiez évaluer les changements potentiels. 

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Emilie YANSAUD

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