Afin de faire face à la montée des prix, l’Assemblée nationale a adopté, le 3 août dernier, une loi pour la protection du pouvoir d’achat. Elle porte sur trois volets :
La protection du niveau de vie des ménages.
La protection des consommateurs.
La souveraineté écologique.
Les principales mesures DE
la loi pour la protection du pouvoir d'ACHAT
Voici un rapide aperçu des principales mesures adoptées concernant les salariés et les travailleurs indépendants.
Remplacement de la Prime Macron par la Prime de partage de valeur (PPV) d’un montant de 3 000 €, ou 6 000 € si un accord d’intéressement a été conclu. Cette prime sera exonérée de prélèvements sociaux jusqu’en 2023. Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du Smic, soit la somme de 60 442 € brut, cette prime sera également exonérée d’impôt sur le revenu.
À compter du 1er janvier 2023, la PPV sera soumise à l’impôt sur le revenu et exonérée de cotisations sociales.
Un nouveau cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022. Le déblocage du PEE pourra intervenir au titre de l’achat de biens ou de fournitures de services, dans la limite de 10 000 €, en exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (salariales et patronales).
Ce cas de déblocage exceptionnel ne s’applique pas au PERCO.
L’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 seront exonérées d’impôt et de cotisations sociales (cotisations patronales) dans la limite de 7 500 €, contre 5 000 € auparavant, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année, hors accord de branche, d’entreprise ou de convention collective spécifique.
De nouveaux cas de mise en place de l’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne disposent pas d’instance représentative du personnel, et pour les entreprises qui en dispose mais dont les négociations ont échoué.
Baisse des cotisations sociales des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’exploitation et d’entreprise agricole) dont le salaire est équivalent au SMIC. Cette mesure vise une économie annuelle de 550 € pour les personnes concernées.