MAGAZINE CONVICTIONS

EN 2019, CE QU'IL FAUT RETENIR POUR VOTRE PATRIMOINE

 

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Nos convictions

►  N'abusez pas des réductions d'impôts et des déductions fiscales en 2019, l'Etat a tout prévu ! 

 

►  Profitez de l'assouplissement du Pacte Dutreil pour anticiper la transmission de votre entreprise.

 

► Vous avez des biens immobiliers et vous envisagez de changer de régime matrimonial pour une communauté, c'est en 2019 qu'il faut le faire !

Le Hall d'entrée de l'hôpital Saint-Paul. Vincent Van Gogh 1889

La Loi de finances pour 2019 est bien moins spectaculaire que celle de 2018 par l’ampleur de ses mesures. Elle aménage cependant des dispositifs précédemment votés et apporte quelques mesures favorables notamment pour les particuliers.

La nouvelle Loi de finances pour 2019 est dans la continuité de la précédente. Nous vous proposons un focus sur quelques dispositions qui nous semblent importantes à retenir. 

Optimisation de votre revenu imposable, une prudence de mise en 2019


Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. L’année 2018 a été considérée comme une « année blanche », les revenus perçus de manière habituelle (salaires, bénéfices professionnels, pensions de retraite, etc…) ne subissant pas d’impôt. 


Des mesures transitoires ont été prévues afin de dissuader des comportements d’optimisation en concentrant des dépenses ou des versements sur l’année 2019.

Ainsi, il est important de rappeler que les versements qui seront effectués en 2019 sur un PERP existant pourront ne pas bénéficier de la totalité de leur avantage fiscal si le montant versé en 2018 est inférieur aux montants versés en 2017 et en 2019. En effet, le montant des versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019. 

                                 2017                2018          2019
Versement PERP    5 000€                 0           10 000€


Une règle similaire a été mise en place en matière de détermination des revenus fonciers pour les biens acquis avant le 1er janvier 2019, le montant déductible des charges et travaux retenu (hors travaux d’urgence notamment) correspondra à la moyenne de ces charges acquittées au titre des années 2018 et 2019.
Cette règle pouvant être pénalisante, il pourrait être opportun de différer la réalisation de travaux en 2020.

Exemple de Mr A : travaux réalisés en 2018 à hauteur de 3.000 € et travaux réalisés en 2019 à hauteur de 6.000 €. Le montant déductible pour la détermination des revenus fonciers en 2019 ne sera pas de 6.000 € mais uniquement de 4.500 € [soit (3.000 + 6.000)/2].

Réductions / crédits d’impôt, de nouvelles opportunités

La Loi de finances pour 2019 aménage et proroge des réductions / crédits d’impôts existants.

Une mesure notable concerne la réduction d’impôt Pinel qui est élargie, sous conditions, aux opérations de rénovation pour les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 appellées (réduction   Denormandie). Cette extension de la réduction d’impôt Pinel aux acquisitions de logements anciens avec travaux conduira nécessairement à s’interroger sur le choix du dispositif : réduction d’impôt Denormandie ou régime du déficit foncier.

Ce choix dépendra bien sûr du montant des travaux et de la tranche marginale d’imposition.  
 

Maisons à Auvers-sur-Oise, Vincent Van Gogh, 1890 | Musée d'art de Toledo

Fortune immobilière, des aménagements à prendre en compte

L’instauration d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été l’occasion pour tous les contribuables concernés de réfléchir sur leur patrimoine immobilier, leur mode de détention, éventuellement leur cession en fonction de leur maturité, etc….
Le calcul de la base imposable à l’IFI est complexe, en particulier en cas de détention d’immeubles au travers de groupes de sociétés d’une part, mais également au regard des dettes déductibles d’autre part.

Sur ce second point, la Loi de Finances pour 2019 étend encore un peu plus la restriction des dettes déductibles. En effet, initialement cantonnées aux dettes contractées pour l’acquisition d’un droit ou d’un bien immobilier, les règles de limitation concernent désormais également les dettes contractées pour l’acquisition de titres de sociétés.  
Enfin, la règle de recalcul des prêts in fine en prêts amortissables, qui ne concernait que les dettes contractées par les redevables de l’IFI, est désormais étendue aux prêts contractés par les sociétés elles-mêmes pour l’acquisition d’un bien imposable.

Chef d’entreprise, des transmissions facilitées

La Loi de finances pour 2019 facilite la transmission de votre entreprise ! Si vous souhaitez transmettre votre entreprise par donation (ou succession), la mise en place d’un « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits à hauteur de 75% de la valeur de la société transmise. 

Ce régime de faveur, qui repose sur un engagement collectif de conservation des titres transmis puis d’un engagement individuel, a été positivement aménagé : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif de conservation (sic), apports facilités des titres transmis à une société holding, etc…

Pour ceux qui souhaitent céder leur entreprise, une stratégie couramment utilisée consiste à apporter ses titres à une société holding (soumise à l’impôt sur les sociétés) qu’ils contrôlent, société holding qui cédera à court terme les titres de la société ainsi apportés. Cette stratégie permet de ne pas être immédiatement taxé sur la plus-value d’apport, et de conserver des liquidités plus importantes au sein de la structure suite à la cession (compte tenu de l’absence de frottement fiscal). 

En cas de cession réalisée par la société holding dans les trois ans suivant l’apport, des règles fixent le remploi d’une partie du prix de vente. La Loi de finances a aménagé le seuil de réinvestissement qui s’élève désormais à 60% du prix de vente (au lieu de 50% auparavant) mais offre des possibilités de réinvestissement aux souscriptions de fonds de capital investissement.

Changement de régime matrimonial

Pour ceux d’entre vous qui ont pour projet d'aménager leur régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire, il est conseillé d’agir cette année. En effet, à compter de 2020, les actes portant changement du régime matrimonial ne seront plus exonérés de droits d’enregistrement.
                 
Exemple  de  Mr  et  Mme  T : changement de régime matrimonial avec un patrimoine immobilier de 500.000 €.

                                              2019    2020
Droits d’enregistrement     500€    4 000€

Enfin, vous trouverez un article dans ce magazine sur un sujet qui a suscité un débat dans la sphère des conseils concernant l’abus de droit qui voit son champ s’élargir avec un flou qui ne va pas simplifier vos futures stratégies patrimoniales

​​

NATHALIE CARVALHO

RESPONSABLE DÉPARTEMENT FISCAL

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