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LE PACTE DUTREIL
en pratique*
Baptiste LAGROT, Laurie LHERBIER
Ingénieurs Patrimoniaux
Toute transmission de titres d’entreprise, par donation ou succession, entraîne l’exigibilité de prélèvements fiscaux (droits de mutation) pouvant aller jusqu’à 45%. Sous certaines conditions, les transmissions d’entreprises individuelles et de titres de sociétés d’exploitation bénéficient d’une réduction de la base taxable égale à 75% de la valeur des éléments transmis.
Ce dispositif avantageux, visant à favoriser la péren- nité des entreprises, s’applique sous réserve que les éléments transmis aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, appelé « Pacte Dutreil », du nom du Ministre des PME Renaud Dutreil sous Jacques Chirac.
La Loi de finances 2019 en a simplifié et assoupli les conditions, l’occasion d’actualiser son utilisation à travers un cas pratique simple.
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 :
• L’engagement collectif de conservation doit por- ter sur un minimum de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (contre 34% des droits financiers et de vote antérieurement) s’agissant des sociétés non cotées ;
• L’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule ;
• Des titres soumis à un engagement collectif de conservation peuvent être apportés à une société holding sans remise en cause du régime de faveur ;
• Les obligations déclaratives sont simplifiées.
Monsieur Laurent est âgé de 65 ans. Il est PDG et actionnaire majoritaire de la SAS PEB (production d’emballages plastiques valorisée pour 100% des titres 3 500 000 €). Il est marié sous le régime de la séparation de biens. Il a un fils, Marc, qui est intéres- sé par la reprise de l’entreprise familiale.
Monsieur Laurent n’a jamais effectué de donation au profit de son fils unique.
A ce jour, ses objectifs sont les suivants : prendre sa retraite (en profitant des avantages fiscaux en cas de cession), transmettre les titres de la SAS PEB à son fils (par donation pour 1 500 000 € et par cession pour le solde), obtenir des liquidités (pour assurer son indépendance financière).
Nous nous limiterons à l’analyse des conséquences fiscales de l’opération de donation avec ou sans Pacte Dutreil avec plusieurs scénarios possibles.
Les scénarios possibles
1. Monsieur Laurent a anticipé la transmission de son entreprise
Bien informé et bien conseillé, Monsieur Laurent a souscrit un Pacte Dutreil, avec son fils, soit un enga- gement formel de conserver ses titres pendant une durée minimale de deux ans (engagement collectif de conservation). Pour bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur des titres, le fils de Monsieur Laurent s’engage à conserver les titres transmis pendant une durée minimale de 4 ans (engagement individuel de conservation).
2. Monsieur Laurent n’a pas anticipé la transmission de son entreprise
Monsieur Laurent n’a pas anticipé son opération et donc n’a pas souscrit d’engagement collectif avant d’effectuer la donation des titres à son fils. Ce der- nier pourra néanmoins bénéficier de l’abattement de 75% en respectant les conditions d’un engagement collectif « réputé acquis » au jour de la donation : Monsieur Laurent doit détenir une participation mi- nimale dans la société depuis au moins deux ans et y exercer des fonctions de direction depuis plus de deux ans.
3. Monsieur Laurent décède prématurément
Monsieur Laurent décède prématurément. Il n’a pas eu le temps de conclure un engagement collectif de conservation. Son fils pourra tout de même bénéficier de l’abattement de 75%, à condition de conclure un engagement dans un délai de 6 mois à compter de la transmission. Il devra alors conserver les titres pour une durée maximale de six ans.
NOS CONVICTIONS
• Anticipez vos opérations pour optimiser votre fiscalité dans le temps.
• Souscrivez un Pacte Dutreil transmission pour mieux protéger vos héritiers en cas de décès (sans attendre la cession de votre entreprise !).
• Intégrez le Pacte dans une ingénierie globale de transmission (couplage pacte Dutreil et donation).
*Fiscalité en vigueur au 1er novembre 2020. Le traitement fiscal dépend de chaque situation individuelle. Nous vous recommandons de vérifier ces informations auprès de votre propre conseil au regard de votre situation personnelle.
