MAGAZINE CONVICTIONS

HOLDING ANIMATRICE, UN NOUVEAU PAS...

Titre du site

Nos convictions

►Mesurez le risque d'une déqualification de votre holding et ses conséquences financières.


►Validez le fonctionnement de votre holding avec vos conseils afin de vous assurer de la validité de l'animation.


►Organisez l'animation de votre holding en documentant bien la vie juridique de celle-ci pour répondre aux questions de l'adminis-tration.

Plus d’un tiers des PME et plus de 60% des grosses PME (100 à 250 salariés) sont détenues par des holdings. Le statut de la holding animatrice étant fiscalement incertain, on comprend aisément l'enjeu pour les entrepreneurs qui détiennent une grande partie d’un patrimoine en devenir. 

La notion de la holding animatrice est étroitement liée à la fiscalité, sans doute trop ! C’est vrai en matière de transmission (Pacte Dutreil et paiement différé fractionné) et d’impôt sur le revenu.
A la différence des holdings dites passives (qui n’ont pour objet que la gestion de leur propre patrimoine, mobilier ou immobilier), l’Administration Fiscale reconnaît aux holdings animatrices un rôle opérationnel, leur permettant ainsi d’être assimilées à n’importe quelle société commerciale, artisanale ou industrielle et leur octroie de fait les mêmes régimes fiscaux de faveur.

On comprend donc pourquoi, au-delà de la structuration de leur groupe, bon nombre de dirigeants cherchent à animer leur holding.
Devant l’importance de l’enjeu, le critère de la qualification est fondamental d’autant que celle-ci est rendue difficile par l’absence persistante de définition légale de la holding animatrice. Cette insécurité juridique est la cause de contentieux de plus en plus nombreux, obligeant le dirigeant à apporter la charge de la preuve du caractère animateur de sa structure de tête. La zone d’incertitude est contre-productive dans la vie des entreprises et rend difficile la stratégie de développement d’un groupe, par crainte de l’application d’une sanction fiscale remettant en cause tous les régimes de faveur.


Face à la nécessité de préciser juridiquement la définition, il paraît aujourd’hui essentiel que l’Administration Fiscale reconnaisse aux holdings animatrices de leur groupe la possibilité de bénéficier de la quasi-totalité des régimes de faveur propres aux entreprises opérationnelles, non par le biais d’une simple tolérance administrative, mais par une véritable position claire et non contestable.

L’enjeu est de taille dans la mesure où, une déqualification a posteriori du statut de holding animatrice est de nature à remettre en cause tous les avantages fiscaux dont ont pu se prévaloir les associés notamment en matière de transmission où le bénéfice du Pacte Dutreil permet des économies substantielles. Selon l’Administration Fiscale, les holdings animatrices sont celles qui « participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle des filiales, et rendent le cas échéant et à titre purement interne au groupe des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ».

Au regard de la jurisprudence, la mise en place d’une convention d’animation reste le moyen de preuve le plus efficace de l’animation du groupe. En effet, il apparaît que l’existence d’une convention écrite d’animation, prévoyant que la holding définit seule et exclusivement la politique du groupe qui s’impose alors aux filiales, est un élément déterminant. Cependant, elle ne peut être considérée à elle seule comme suffisante. Il convient donc de documenter la preuve de son effectivité : procès-verbaux, rapports de commissaires aux comptes, comptes-rendus de conseils d’administration…

Il convient également de valider que la holding contrôle ses filiales, ce qui induit de disposer des droits de vote suffisants pour influer sur leurs décisions. Quid d’une simple minorité de blocage ? Cette condition semble évoluer favorablement au vu des dernières jurisprudences.

Il appartient alors de démontrer l’effectivité du contrôle exercé. La difficulté réside dans les faits que la notion de contrôle s’apprécie au cas par cas…
Se pose alors la question de savoir si la holding doit remplir ce critère de contrôle à l’égard de l’ensemble de ses filiales. Initialement, il était admis que tel n’était pas le cas.


Ainsi, lorsqu’une holding détenait une ou plusieurs participations minoritaires dans certaines filiales, ces dernières n’étaient pas exonérées d’ISF sans pour autant que cela entraîne la déchéance du régime d’animation vis-à-vis de la société remplissant les critères. Sur ce point l’Administration a fait connaître une position particulièrement restrictive, à l’occasion de plusieurs contrôles.


Dans un arrêt de juin 2018, le Conseil d’Etat vient assouplir les contraintes administratives: cet arrêt ajoute un nouveau critère objectif au faisceau d’indices retenu jusque-là. Il confirme que la part animée de la holding animatrice dans la société opérationnelle doit représenter au moins 50 % de son actif estimé à la valeur vénale au jour de l’opération. L’arrêt propose un deuxième critère avec la démonstration d’actions concrètes dans son activité d’animation.

Il est à souhaiter que cette novation du Conseil d’Etat soit reprise par la Cour de Cassation, compétente en matière de droits de mutation à titre gratuit. La notion de holding animatrice est essentielle à plusieurs régimes fiscaux dont le pacte Dutreil. Sa clarification est donc très attendue pour sécuriser les stratégies patrimoniales mises en place par les conseils, pour leurs clients entrepreneurs.

Stéphane Absolu,

Directeur du Pôle d'Expertise Patrimoniale

Article suivant

TRÉSORERIE DISPONIBLE :
CHERCHER LA PERFORMANCE

LIRE LA SUITE

REVENIR AU SOMMAIRE

CONTACTEZ-NOUS
arrow&v

Les données transmises par le biais de ce formulaire sont destinées à CYRUS CONSEIL, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de répondre à votre demande. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre politique de traitement de vos données personnelles sur notre page dédiée.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : service.juridique@cyrusconseil.fr ou par courrier postal en écrivant à : Cyrus Conseil, Service Juridique & Conformité, 50 boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

"JE POSTULE OU DÉPOSE MA CANDIDATURE" Ci-contre la charte relative au traitement de vos données personnelles 

En complétant le formulaire sur ce site, CYRUS CONSEIL traite des données à caractère personnel en sa qualité de responsable de traitement aux fins de gérer ses opérations de recrutement, d’étudier votre candidature et le cas échéant de vous proposer d'autres offres d'emploi. Ces données sont traitées sur la base de mesures précontractuelles qui pourraient être prises à votre égard. Elles peuvent être conservées deux années après le dernier contact émanant de votre part sur la base des intérêts légitimes de CYRUS CONSEIL. Les données concernées sont notamment vos nom, prénoms, adresse personnelle, numéro de téléphone, formation, expérience professionnelle, diplômes, distinctions, compte-rendu d'entretiens etc, et plus largement tout information et données personnelles que vous communiquerez spontanément dans le cadre de votre candidature. CYRUS CONSEIL vous informe qu’elle pourra également enrichir votre profil avec des informations vous concernant, à savoir des informations collectées (i) lors de ses échanges avec vous, qu’ils soient écrits, téléphoniques ou qu’il s’agisse d’entretiens physiques et (ii) depuis les réseaux sociaux professionnel ou depuis toute source d’information publique, lorsque ces informations sont utiles à la gestion de votre candidature. Pour faciliter les recrutements externes et internes CYRUS CONSEIL a recours au logiciel DigitalRecruiters, édité par la société BANKESS, permettant de diffuser des offres d’emploi, de collecter des candidatures et de les gérer.  CYRUS CONSEIL agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles communiquées et BANKESS agit en qualité de sous-traitant.

Ces données sont hébergées en France et seront transmises aux personnes chargées du recrutement au sein de CYRUS CONSEIL afin de leur permettre d’étudier votre candidature.
Les réponses correspondant aux champs munis d'un astérisque sont obligatoires et le défaut de réponse est susceptible de compromettre le suivi de votre candidature. Dans les autres cas, elles sont facultatives et sans conséquence pour l'examen de votre dossier.

Ces données pourront être transmises aux entités du groupe de société auquel appartient INVEST AM (comprenant notamment CYRUS CONSEIL, ETERNAM, CYRUS CONSEIL ISRAËL, ainsi que toutes autres sociétés pouvant ultérieurement intégrer le groupe) ainsi qu'à ses prestataires (éditeurs de logiciels SaaS, hébergeur, archiveur, etc.) agissant sur ses strictes instructions. Ces données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne, sur les fondements suivants : lorsque les données sont transférées à l’entité CYRUS CONSEIL ISRAËL, sur le fondement de la décision 2011/61/UE de la Commission du 31 janvier 2011 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par l'État d'Israël concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel ; lorsque des données sont transférées à des sous-traitants, en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne et/ou le respect d’un code de conduite) et/ou en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat. Nous vous informons que les données vous concernant sont informatisées et traitées de façon confidentielle, des garanties de sécurité et de confidentialité ayant été prises pour préserver les données personnelles mises en ligne. Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès ainsi qu’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : service.juridique@cyrusconseil.fr ou par courrier postal en écrivant à : CYRUS CONSEIL, Service Juridique & Conformité, 50 boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

CYRUS CONSEIL a fait le choix de désigner un délégué à la protection des données, joignable à l'adresse e-mail suivante : dpo.cyrusconseil@mon-dpo-externe.com

Cyrus Conseil Paris | Siège social

50, bd Haussmann 75009 Paris

Tél.:  01 53 93 23 23

Les données transmises par le biais de ce formulaire sont destinées à CYRUS CONSEIL, en sa qualité de responsable de traitement. Ces données sont traitées avec votre consentement aux fins de vous envoyer des actualités et informations relatives à la gestion de patrimoine et aux activités du groupe CYRUS CONSEIL. Vous pouvez vous opposer à leur traitement à tout moment. Vous pouvez consulter l'intégralité de notre politique de traitement de vos données personnelles sur notre page dédiée.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : service.juridique@cyrusconseil.fr ou par courrier postal en écrivant à : Cyrus Conseil, Service Juridique & Conformité, 50 boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

© 2019 Cyrus Conseil

CYRUS CONSEIL est le leader du conseil en gestion Privée, Gestion de Fortune et Family Office. Conseil en gestion de patrimoine, Cyrus Conseil vous accompagne dans la définition de votre stratégie patrimoniale, dans l’optimisation de votre fiscalité, dans le conseil de vos investissements financiers et immobiliers, dans la préparation de votre transmission

MENTIONS LEGALES