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Nos convictions
► Ne vous contentez pas des critères de base (détention et salaire du dirigeant),
► Respectez un maximum de critères d'animation pour limiter le risque de remise en cause,
► Faites vous conseiller pour organiser l'animation de votre holding.
La holding animatrice ne bénéficie pas d’un cadre sécurisé et stable, ce qui fragilise le développement de groupe intégré et le statut fiscal du patrimoine professionnel.
La notion de la holding animatrice est étroitement liée à la fiscalité : en matière d’ISF, de transmission (Pacte Dutreil et paiement différé fractionné) et d’impôt sur le revenu. A la différence des holdings dites passives (qui n’ont pour objet que la gestion de leur propre patrimoine, mobilier ou immobilier), l’administration fiscale reconnait aux holdings animatrices un rôle opérationnel, leur permettant ainsi d’être assimilées à n’importe quelle société commerciale, artisanale ou industrielle et leur octroie de fait les mêmes régimes fiscaux de faveur.
On comprend donc pourquoi, au-delà de la simple structuration de leur groupe, bon nombre de dirigeants cherchent à animer leur holding. Devant l’importance de l’enjeu, le critère de la qualification est fondamental d’autant que celle-ci est rendue difficile par l’absence persistante de définition légale de la holding animatrice. Cette insécurité juridique est la cause de contentieux de plus en plus nombreux, obligeant le dirigeant à apporter la charge de la preuve du caractère animateur de sa structure de tête. La zone d’incertitude est contreproductive dans la vie des entreprises et rend difficile la stratégie de développement d’un groupe, par crainte de l’application d’une sanction fiscale remettant en cause tous les régimes de faveur.
Pour contrer cette incertitude, les professionnels proposent une définition claire de la holding animatrice.
Devrait être considéré comme une holding animatrice
1/ Quelle que soit sa forme, sa nationalité, son régime fiscal et, le cas échéant dès sa constitution, toute société qui détient une ou plusieurs filiales et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales.
2/ Une société dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des quatre situations suivantes :
● Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à l’appliquer,
● La holding exerce une fonction de direction visée à l’article 885-0 bis dans une plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle,
● Au moins un dirigeant de la holding au sens de l’article 885-0 bis exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction visées audit article et la holding détient le contrôle,
● La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature.
3/ Une société détenant le contrôle d’une filiale, dès lors :
● Qu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés,
● Ou lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux.
La clarification pourrait ainsi être inscrite dans les textes et permettre aux chefs d’entreprise de mener sereinement leurs projets de restructuration et d’organisation patrimoniale. En attendant que celle-ci vienne (pas avant 2018 au moins!),
se rapprocher de cette définition permettrait à vos conseils de défendre le statut de holding animatrice face à une administration récalcitrante.
Devant l’enjeu que représente la qualification de holding animatrice, l’imprécision ne peut subsister et l’administration devra un jour prendre position. En attendant, plus la matérialité de l’animation sera démontrable par référence à des critères stables et précis, moins l’administration aura les moyens de remettre en cause ce statut privilégié.
Ce jour n’étant pas encore arrivé, la prudence reste de mise et une attention toute particulière doit être portée à cette question.
