MAGAZINE CONVICTIONS

FISCALITÉ : CE QUI CHANGE EN 2017

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Chaque année la Loi de Finances apporte son lot de modifications, ce qui ne contribue pas à la stabilité fiscale si souvent souhaitée par les contribuables. 2017 n’échappe pas à la règle.

L’année 2017 est une année de changements, et cela a commencé dès le 1er janvier. Les parlementaires ont donné le ton, en adoptant deux textes budgétaires comprenant de nombreuses modifications dans le paysage fiscal. Même si certains de ces textes laissent perplexes les praticiens qui vont devoir les appliquer, nous vous proposons d’en analyser les principales incidences sur la gestion de votre patrimoine.

Stéphane Absolu, Directeur du Pôle d’Expertise Patrimoniale

Particuliers : prélèvement à la source, pas de défiscalisation en 2017 ?

La mesure la plus emblématique reste l’adoption du prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur les revenus à compter du 1er janvier 2018. Sauf incident de parcours, suite aux élections présidentielles, la mise en place de ce mécanisme aurait pour conséquence de prévoir l’annulation des impôts dus sur les revenus 2017, à l’exception des revenus exceptionnels, rendant ainsi indispensable une vraie réflexion sur les schémas de défiscalisation des revenus 2017.

Particuliers : bonnes et mauvaises nouvelles

Pour les contribuables particuliers, outre la revalorisation habituelle des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 0,1 %, le gouvernement a instauré, à grand renfort de communication, une diminution d’impôt sur le revenu, au taux maximal de 20 %, qui sera accordée aux contribuables à faible revenu fiscal. Pour ce faire la Loi de Finances à mis en place un mode de calcul complexe de cet avantage fiscal.

La mauvaise nouvelle vient de la location de biens loués meublés, les propriétaires de biens faisant l’objet de location meublée de courte durée, assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux, se voit désormais également soumis au régime social des indépendants de manière obligatoire si les loyers dépassent 23 000 €.

Particuliers : divorcer sans juge

La loi prévoit désormais la possibilité de divorcer par l’effet d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par deux avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, afin d’acquérir force exécutoire.
Tenant compte de cette nouvelle possibilité, la Loi de finances rectificative a aligné les effets de ces conventions non judiciaires sur ceux d’un jugement de divorce.
Ainsi, désormais, sont également assimilées fiscalement aux pensions alimentaires, les prestations compensatoires versées en capital, ou en rente, sur une période de plus de douze mois, après dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.

Particuliers : dernière complexité ISF 2017 ?

Pour conclure, la palme de la complexité revient à la réforme de l’ISF. Alors que de nombreux candidats à l’élection présidentielle envisagent sa suppression, tant la Loi de Finances pour 2017 que la Loi de Finances rectificative pour 2016, sont venues modifier le paysage de l’ISF.
Ces textes ont tout d’abord introduit dans le cadre de l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux, une notion de rémunération normale de l’activité principale qui doit être effectivement exercée par le redevable. La rémunération doit également représenter plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.
Ils ont également précisé quelle quote-part des valeurs des filiales et sous filiales pouvaient bénéficier d’une exonération au titres des biens profes-sionnels, rendant ainsi imposable tout ce qui ne serait pas nécessaire à l’activité économique de l’entreprise.
Enfin, c’est la mise en place d’une clause anti-abus limitant l’effet du plafon-nement de l’ISF qui soulève le plus de questions. Les revenus distribués à une société holding pour réduire artificiellement le revenu du contribuable, devraient être pris en compte dans le calcul du plafonnement. L’application de ce texte risque de soulever davantage de problèmes qu’il n’en résout.

Particuliers : modifications de certains dispositifs fiscaux en immobilier

La Loi de Finance 2017 remplace les régimes « Besson » et « Borloo ancien » par le régime « Cosse ancien » afin de dynamiser l’offre locative dans des zones de location sous tension. Ainsi, sans conditions, le propriétaire a la possibilité de bénéficier d’une déduction spécifique jusqu’à 85% (70% précédemment) des revenus fonciers générés par le bien conventionné.
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2017 le régime « Censi-Bouvard » et le régime « PINEL », excluant les résidences de tourisme pour le premier et élargissant l’application géographique de la réduction pour le « PINEL ». Enfin, le régime Malraux bénéficie d’un nouveau plafond de réduction de 400 000€ sur 4 ans.

 

Entrepreneurs : baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME

La Loi de Finances prévoit une évolution du taux de l’impôt sur les sociétés sur les années 2017-2020. Ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 :
– 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120€,
– 28% jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable,
– au delà et pour toutes les autres entreprises, 33,33%
Ainsi seules les PME répondant à des conditions de chiffre d’affaires peuvent bénéficier de la diminution du taux normal de l’IS, dès l’exercice ouvert en 2017.
Cette baisse est cependant limitée puisqu’elle n’est applicable qu’à hauteur de 75 000 € de bénéfice imposable.

 
Entrepreneur, business angel, même combat !

Pour faciliter l’investissement dans l’économie et notamment les jeunes PME, les entrepreneurs, sous certaines conditions, ont la possibilité de réaliser leurs plus values dans le cadre d’un Compte PME Innovation (CPI), et ce sans frottements fiscaux sous la condition que le prix de cession soit réinvesti dans les 24 mois dans la souscription au capital, ou l’acquisition de titres de PME éligibles au régime ISF-PME (notamment des jeunes PME exerçant leur activité depuis moins de 7 ans).
Le dispositif du CPI impose au chef d’entreprise business angel d’accompagner les sociétés dans lesquelles il investit, en exerçant une fonction de direction, ou encore au travers d’une convention d’accompagnement.
Le CPI fonctionne un peu comme un PEA, reportant à la sortie des liquidités l’imposition des gains nets réalisés dans le compte. Seuls les prélèvements sociaux sont dus sur chaque opération à l’intérieur du CPI.
La mise en place de ce CPI semble peu suivi par les banques, notamment du fait de sa compléxité et des nombreuses conditions à remplir.

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