MAGAZINE CONVICTIONS

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DÉTENTION DU CAPITAL 

Pourquoi avoir recours à une société ?

Florianne MOUSSIGNÉ

Ingénieur patrimonial

Structuration du patrimoine professionnel de l’entrepreneur

L’entrepreneur détient de moins en moins souvent le capital de son entreprise en direct. Le mode de détention de son patrimoine professionnel constitue une interrogation à laquelle se trouve rapidement confronté l’entrepreneur.

Pourquoi avoir recours à une société ?

En dehors des activités exercées seul et nécessitant peu d’investissement, l’activité en nom propre s’avère rapidement inadaptée aux activités en développement. Les vertus du recours à une société sont variées :

 

• La responsabilité des associés d'une société commerciale est limitée à leurs apports (à l’exception de la SNC). Le risque financier se limite donc au capital investi. Cette sécurité peut être remise en cause si l’on se porte caution de la société.

• Les associés ne sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu que si la société distribue son résultat. Ainsi, le bénéfice non distribué pourra être réinvesti dans la société sans fiscalité personnelle (contrairement à une entreprise individuelle).

• L’environnement fiscal est de plus en plus favorable : le taux d’impôt sur les société, historiquement fixé à 33.33% est progressivement ramené à 25 % d’ici 2022.

Quelle forme de société ?

Le choix de la forme juridique a de multiples conséquences et devra être établi en tenant compte du contexte de l’entreprise.

D’un point de vue social, le dirigeant majoritaire de SARL voit sa rémunération soumise aux cotisations de travailleur indépendant.

À l’inverse, la rémunération de dirigeant de SAS ou SA est soumise aux cotisations de salariés généralement plus coûteuses mais offrant des prestations retraite et prévoyance plus généreuses.

D’un point de vue juridique, la SAS offre une liberté dans la rédaction des statuts (contrairement à la SARL ou la SA) permettant de fixer des règles en matière de gouvernance ou d’accès au capital adaptées à des situations complexes telles que l’arrivée de nouveaux investisseurs.

L’intérêt d’une holding

Une holding est une société qui détient des participations. Lors de l’achat d’une société par emprunt, le recours à une holding est un impératif.

Le prêt sera remboursé grâce aux dividendes versés par la société cible dans un cadre fiscal avantageux de quasi-exonération (seul 5% des dividendes sont taxés à l’impôt sur les sociétés).

En cas de cession de participation, la plus-value sera aussi soumise à une fiscalité faible (seuls 12 % de la plus-value sont taxés à l’impôt sur les sociétés).

La holding peut devenir un véritable outil de transmission et de diversification patrimoniale. Une transmission familiale pourra s’opérer progressivement par donation de titres, en conservant le contrôle de la société moyennant une rédaction adaptée des statuts.

Lors de cession de participations, la holding pourra réinvestir le prix de vente dans de nouveaux projets entrepreneuriaux mais également dans des investissements financiers, immobiliers ou non cotés et ainsi devenir un véhicule de diversification patrimoniale.

La structuration du patrimoine professionnel nécessite donc une analyse de la situation du projet d’entreprise, des objectifs du dirigeant et de ses ambitions.

NOS CONVICTIONS

• Faites le point régulièrement sur la pertinence des modalités de détention du capital de votre/vos sociétés
• Adaptez le statut juridique de détention en fonction du cycle de développement de votre entreprise

• Ne croyez pas que vos statuts sont inamovibles !

• Posez-vous la question de l’opportunité de la création d’une holding sans attendre la transmission

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