Il est encore temps de faire vos versements déductibles sur le Plan Epargne Retraite Individuel (PER individuel) !
C’est le moment de faire le point sur votre plafond annuel applicable aux cotisations retraite et sur ce que vous avez consommé ou non. Ainsi, vous pourrez maîtriser votre fiscalité avec une déduction sur vos revenus en faisant un dernier versement sur l’année 2022 !
Vous Êtes Salarié ?
Comment déterminer votre plafond de déduction sur le PER individuel en 2022 ?
Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu global du foyer fiscal dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond est égal au total des montants déductibles pour chaque membre du foyer fiscal [2].
Si le revenu net d’activité professionnelle est inférieur à 1 PASS de l’année précédente (PASS 2021 : 41 136 euros), le plafond de déduction forfaitaire est égal à 10 % de ce PASS, soit 4 113 euros en 2022.
Si le revenu net d’activité professionnelle est supérieur à 1 PASS de l’année précédente (PASS 2021 : 41 136 euros), le plafond de déduction est égal à 10 % des revenus nets limités à 8 PASS de l’année précédente, soit un plafond de déduction maximum d’un montant de 32 908 euros en 2022.
- Exemple d’un salarié avec un revenu net imposable de 190 000 € sur l’année précédente avec un taux marginal d'imposition (TMI) de 41 %
Vous êtes un Travailleur Non Salarié ?
Comment déterminer votre plafond de déduction sur le PER individuel en 2022 ?
Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles du bénéfice professionnel imposable dans la limite d’un plafond Retraite [1].
Il s’agit d’un disponible fiscal prévisionnel à réajuster en fin d’année. En effet, le plafond dépend du bénéfice imposable et du montant annuel du PASS de l’année en cours.
Si le bénéfice imposable est inférieur ou égal à 41 136 euros (PASS 2022), le plafond de déduction forfaitaire est égal à 10 % de 41 136 euros, soit un maximum déductible de 4 113 euros en 2022 (comme pour le plafond des salariés).
Si le bénéfice imposable est supérieur à 41 136 euros, le plafond de déduction est égal à 10 % du bénéfice imposable qui n’excède pas 8 PASS (329 088 euros) ainsi que 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond de déduction maximum d’un montant de 76 100 euros en 2022.
- Exemple d’un TNS avec un bénéfice net de 190 000 € sur l’année en cours avec un taux marginal d'imposition (TMI) de 41 %
Vous pouvez défiscaliser plus avec
les plafonds de votre per individuel,
des 3 dernières années !
Pour connaître les plafonds épargne retraite non utilisés des années passées, reportez-vous sur la ligne Plafond Epargne Retraite à la fin de votre avis d’imposition. Le premier plafond imputé est celui de l’année en cours, le suivant sera le plus ancien et ainsi de suite.
L’épargnant peut investir un montant plus élevé et donc augmenter la réduction de son impôt sur le revenu.
Dans certains cas, les plafonds disponibles n’apparaissent pas sur votre avis d’imposition : il faut demander par mail à votre centre des impôts de vous communiquer les montants personnalisés pour votre foyer fiscal.
Vous avez la possibilité de mutualiser
vos plafonds DE PER INDIVIDUEL,
avec votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs !
Sur option, il est possible de cocher la case 6QR qui permet de mutualiser les plafonds pour les couples.
Vous pouvez bénéficier d’un plafond
pour votre enfant mineur ou étudiant !
Chaque membre du foyer fiscal bénéficie d’un plafond.
Le contrat PER Individuel est ouvert à son nom et les versements sont déductibles de vos revenus, tant que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal.
Le plafond correspond à 10% du PASS N-1 avec le report possible des plafonds non-utilisés des trois années précédentes.
Vous étiez non-résidents au cours
des 3 dernières années ?
Il existe deux dérogations possibles :
Soit votre plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de votre domiciliation en France, retenus dans la limite de 8 PASS,
Soit il correspond au triple du plafond de déduction (3 x 10% des revenus ou 3 x 10% du PASS).
Comment déterminer votre disponible fiscal
que vous soyez TNS ou non ?
Le plafond de déduction fiscale est mutualisé entre tous les dispositifs d’épargne retraite complémentaire (PER individuel, Madelin, PERP, Article 83, PERCO, Préfon etc.).
Afin de connaître votre disponible fiscal, il est donc important de soustraire les autres cotisations éventuelles comme l’abondement versé par l’entreprise ou les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin.
Les Travailleurs Non-Salariés ont la possibilité de jongler entre les deux plafonds retraite pour bénéficier d’une meilleure déductibilité (163 quatervicies et 154 bis II du CGI).
Comment faire dans la pratique ? Les calculs pouvant être complexes, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller afin d’optimiser vos versements et de connaître votre disponible fiscal.