Comment corriger sa déclaration de revenus et pendant combien de temps est-il possible de le faire ? 

Problématique : Comment corriger sa déclaration et pendant combien de temps est-il possible de le faire ?

Si le contribuable a fait une erreur sur sa déclaration de revenus, il est possible de la corriger via une déclaration rectificative.​

Les modalités de correction sont identiques pour l’IR et l’IFI. Elles divergent cependant selon que le contribuable a déposé une déclaration en ligne ou papier. Ce dernier doit également respecter certains délais au-delà desquels la rectification devient impossible. Par ailleurs, même en cas de rectification spontanée, des sanctions pourraient être applicables.​

Le délai pour procéder aux corrections :

Par principe, le contribuable peut modifier sa déclaration d’impôt (IR ou IFI) jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l’avis.​

En pratique les modalités de correction diffèrent selon que le contribuable a initialement déposé sa déclaration en version papier ou en version dématérialisée.​

Les erreurs pouvant être corrigées :​

L’administration fiscale a mis en ligne le site internet oups.gouv.fr reprenant les principales erreurs des contribuables et donnant des conseils pratiques pour les éviter.

Si le contribuable a déposé une déclaration en ligne* :​

Une fois la date limite de dépôt passée, le contribuable peut corriger sa déclaration en ligne soit :

Avant la réception de l’avis d’impôt, c’est-à-dire entre la date limite de dépôt et approximativement fin juillet 2022​

Dans ce cas, le contribuable procède à la correction en ligne directement depuis son espace personnel impots.gouv.fr. Il devra le faire avant la fermeture du service de déclaration en ligne qui devrait avoir lieu entre mi-juillet et fin juillet 2022.​

Cette correction génère un nouvel avis d’imposition. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source et l’acompte après prise en compte de la correction ne sont visibles en ligne qu’après traitement par l’administration fiscale.

A compter de la réception de l’avis d’impôt, c’est-à-dire approximativement de mi-août 2022 jusqu’à décembre 2024

Avant le 31/12/2022 : La déclaration peut être modifiée en ligne dans la rubrique « Corriger ma déclaration » sur l’espace personnel impots.gouv.fr.​

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024 : Il conviendra de signaler une erreur via la messagerie en ligne dans la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par plus de détails et de précision de procéder à l’envoi d’un courrier papier.

*

Si l’erreur porte sur un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la correction ne peut pas être effectuée en ligne. Le contribuable doit effectuer la correction par courrier papier, accompagnée d'un courrier explicatif demandant l’annulation et le remplacement de la déclaration.

Si le contribuable a déposé une déclaration papier :

Le contribuable peut jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l’avis, modifier sa déclaration d’impôt (IR/IFI). Même si la procédure orale demeure possible, en se déplaçant directement auprès de son centre des impôts, nous recommandons de recourir à la procédure écrite, de préférence par recommandé avec accusé de réception. Ainsi, le contribuable peut soit :

Les sanctions applicables :​

Si la rectification entraîne le paiement d’un impôt supplémentaire, il est assorti d’intérêts de retard de 2,40% par an.

La correction spontanée permet au contribuable de bénéficier d’une réduction du coût des intérêts de 50 %, soit 1,20% par an en cas de bonne foi, voire d'une exception des sanctions si c’est son premier manquement involontaire.