MAGAZINE CONVICTIONS

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APPORT AVANT CESSION  

L’ingénierie fiscale au service de l’économie

Simon FABRE

Ingénieur patrimonial

Au moment de céder leur entreprise, beaucoup de chefs d’entreprise ont apporté tout ou partie de leurs titres à une société holding afin de décaler la fiscalité sur les plus-values. Cette disposition obéit à certaines conditions qu’il convient de respecter.

L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) prévoit en effet que la plus-value exigible en cas d’apport de titres à une socié, contrôlée par la personne réalisant l’apport, bénéficie d’un report d’imposition automatique (sous réserve de respecter certaines conditions).

Bénéficiez d’un report du paiement de l’impôt de plus-values...


A la date de la réalisation de l’apport, la plus-value d’apport doit être calculée et déclarée selon les règles en vigueur au moment de la déclaration des revenus. De ce fait, le contribuable, apporteur des titres, fige la base et le taux d’imposition de sa plus-value.

L’imposition effective de la plus-value est toutefois reportée à la date où se réalisera l’un des événements suivants : cession, échange ou annulation des titres. Le report prend fin aussi bien si l’opération porte sur les titres reçus en échange de l’apport que si elle concerne les titres apportés à la socié. Dans ces différents scénarios, l’impôt est dû personnellement par le contribuable bénéficiaire du régime de report d’imposition.

Ce régime de report d’imposition s’intègre très souvent dans les stratégies d’optimisation de la cession des entreprises avec l’apport de titres au profit d’une socié holding.

Cette opération répond à différents objectifs patrimoniaux et/ou économiques tels que :


• Neutraliser la fiscalité sur la plus-value de cession ;

• Maintenir l’investissement, issu du produit de cession, dans une activité économique ;
• Bénéficier des avantages de la fiscalité IS (notamment de l’exonération des titres de participations) ;

• Conserver la totalité du produit de cession de la socié objet de l’apport ;
• Diversifier ses actifs consécutivement au réinvestissement du produit de cession ;

• Faciliter la gestion et la transmission des actifs dans le cadre familial. En effet, le cédant pourra s’assurer les pouvoirs de gestion et de contrôle des capitaux, éviter l’indivision, permettre la capitalisation des actifs « familiaux » sur le long terme ;

• Purger, au moins partiellement, la plus-value en report, dans une logique transmissive.

...En respectant certaines conditions


Le législateur a cependant encadré ce régime d’apport-cession. Ainsi, les opérations portant sur les titres apportés à la holding dans les trois années suivant la date de l’apport, entraînent la cessation du report d’imposition si le produit de la cession ne respecte pas une obligation de remploi dans une activité économique.

Le dirigeant cédant a donc l’obligation de réinvestir au moins 60% du produit de cession dans une activité économique réelle au travers de sa holding, dans un délai de 24 mois suivant la cession. Sont considérées comme une activité économique éligible à l’obligation de réinvestissement les opérations permettant de :

• Réinvestir dans le financement de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ;
• Acquérir une fraction de titres dans une ou plusieurs
sociétés éligibles ayant pour effet de conférer le contôle de chacune de ces sociétés.

• Réinvestir dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés éligibles.

Les investissements indirects sont également autorisés. Il est désormais possible de souscrire des parts ou actions de fonds investissant dans des sociétés éligibles sous la forme de souscription de parts de FCPR, de FPCI, de socié de capital-risque ou même de socié de libre partenariat. Ces dispositions sont aujourd’hui favorables afin d’orienter l’épargne vers l’économie en soutenant le développement des PME et ETI françaises, un investissement citoyen récompensé par un avantage fiscal immédiat.

NOS CONVICTIONS

• Anticipez la cession de l’entreprise en intégrant le produit de la vente dans une logique de structuration du patrimoine familial post cession

• Déterminez la quote-part de votre patrimoine que vous souhaitez réinvestir dans des activités économiques exposées à un risque plus fort

• Choisissez avec soin les conseils et professionnels pouvant vous accompagner dans le cadre de votre réflexion pour éviter toute requalification de vos avantages

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