La loi de Finances 2010 en bref...
mercredi 17 février 2010
IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
- Contrats euros diversifiés
Par une instruction 7-S-K-10 du 4 janvier 2010, l'administration précise que les contrats euros diversifiés sont soumis à l'ISF quand bien même le contrat prévoirait une clause d'indisponibilité empêchant tout rachat pendant une période déterminée.
- Réduction ISF et les holdings
Les délais de quotas d'investissement qui conditionnent l'obtention de la réduction (IR comme ISF) via holding sont de :
- délai maximum de la constitution à la clotûre : 8 mois
- 50% des fonds doivent être investis dans les 8 mois de la clôture
- 50% des fonds doivent être investis dans les 8 mois suivants
A compter du 15 juin 2009 (donc pour la campagne 2010), sont introduites les conditions supplémentaires à l'éligibilité à la réduction d'impôt en cas de souscription indirecte :
- pas plus de 50 associés
- mandataires sociaux = personnes physiques
- pas de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.
BOUCLIER FISCAL
- Fin de prise en compte dans le calcul du revenu au sens du bouclier fiscal des abattements de 40% et 1.525€ (ou 3.050€ selon la situation).
- On réintroduit un abattement de 30% pour les revenus 2009, 20% pour 2010, 10% pour 2011 et 0% au-delà.
- Moins-values et déficit des années antérieures
Désormais, il faut distinguer au sein des déficits (imputables sur le revenu global ou catégoriel) ou des moins-values imputables sur les plus-values ceux qui proviennent de l'année en cours de ceux qui proviennent des années antérieures.
- Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2010
Les contribuables qui détiennent des contrats multi-supports investis à moins de 20% sur des UC et qui n'étaient pas éligibles au Bouclier Fiscal compte tenu des anciens "Revenus Réputés Réalisés", peuvent désormais déposer une demande de restitution.
Pour plus de précisions sur le Bouclier Fiscal, nous vous invitons à nous contacter. Contact
IMPÔT SUR LE REVENU
- Plafonnement global des niches fiscales
La loi de finances 2009 a institué un plafonnement global de certains avantages fiscaux applicable au revenu net imposable. A compter des revenus 2010, le plafond global s'exerce dans la double limite suivante :
- un montant forfaitaire de 20.000€ au lieu de 25.000€,
- une fraction de 8% du revenu imposable du foyer au lieu de 10% pour 2009.
Les nouvelles limites mentionnées ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2010. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés par :
- la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements outre-mer,
- la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'acquisition de logements ou de locaux neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d'être loués en meublé pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010,
- la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement Scellier relative à l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010.
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition de la résidence principale
Le taux du crédit d'impôt calculé sur les intérêts des emprunts destinés à financer l'acquisition de l'habitation principale est réduit graduellement pour les logements neufs ne répondant pas aux critères de "bâtiment à basse consommation d'énergie".
Cette mesure s'applique aux logements acquis en neufs ou construits à partir de 2010 dont le niveau de performance énergétique globale est conforme à la réglementation en vigueur.
La limite annuelle de prise en compte des intérêts est de 3.750€ pour un célibataire et 7.500€ pour un couple (avec doublement si personne handicapée dans le foyer et 500€ supplémentaires par personne à charge).
Pour les logements anciens, le mode de calcul n'est pas modifié : 40% + 20% X 4
Le taux de cette réduction d'impôt est modulé en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement pour :
- les logements acquis ou construits en 2011 et 2012,
- les souscriptions réalisées à compter de 2011 et 2012.
Les taux ne sont pas modifiés pour:
- les logements acquis ou construits en 2009 et 2010,
- les logements acquis depuis le 27 mai 2009 dans les DOM.
Report de la fraction de la réduction d'impôt non imputée
Il est prévu que le solde ne peut être imuté sur le revenu dû au titre des années suivantes qu'à la condition que l'immeuble soit maintenu à la location pendant ces mêmes années. En pratique, cette nouvelle condition ne s'applique qu'à l'issue de la période d'engagement de location de 9 ans, soit au plus tôt à compter de l'imposition des revenus de 2019 pour les contribuables ayant réalisé un investissement locatif Scellier en 2009.
Non cumul avec un prêt locatif social
La réduction d'impôt cesse de s'appliquer aux logements financés au moyen d'un prêt locatif social. Cette mesure s'applique aux logements ayant fait l'objet d'un permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
Le dispositif reste inchangé sur le plan fiscal mais fait l'objet de 3 mesures d'assouplissement du dispositif, en cas de défaillance d'un exploitant :
- Pas de reprise de la réduction d'impôt lorsque les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises assurant les mêmes prestations pendant la période de la location restant à couvrir;
- Si la reprise doit intervenir, elle est étalée en la fractionnant par tiers sur trois ans;
- Maintien du caractère de revenus fonciers (conditionnant l'éligibilité de l'investissement au dispositif) du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale.
Le dispositif est inchangé mais désormais il est ouvert aux SCPI, à condition que 65% au moins de capitaux collectés soient affectés à des dépenses éligibles.
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Souscription au capital de PME
L'avantage fiscal accordant une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME européennes non cotées ainsi qu'au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, est prorogé pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
- Imposition de certains revenus auparavant exonérés
- Indemnité pour départ volontaire à la retraite (dès le premier euro)
- Indemnité journalière d'accident du travail (sur la base de 50% des indemnités)
La loi élargit les titres éligibles au PEA aux sociétés foncières européènnes cotées ayant un statut fiscal équivalent à celui des SIIC françaises, à compter du 1er janvier 2010.
- Plus-values de cession de valeurs mobilières et titres de société
Actualisation du seuil : 25.830€
A compter des cessions 2010, les plus-values deviennent systématiquement imposables aux contributions sociales. En revanche, la moins-value pourra être stockée pour être imputée sur les plus-values des 10 années suivantes, au titre des contributions sociales.
- Cession des participations excédant 25% au sein du groupe familial
La loi de finances pour 2010 étend la composition du groupe familial aux frères et soeurs du cédant et de son conjoint. Cette disposition s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
- Plus-values de cessions immobilières
Concerne la cession de bien indivis ou de droits démembrés détenus en indivision.
- Appréciation du seuil pour les biens indivis : la quote part de chacun dans l'indivision
- Appréciation du seuil pour les droits démembrés détenus en indivision : la valeur en pleine propriété de chaque quote-part indivise.
SUCCESSIONS ET LIBERALITES
- Dons familiaux de sommes d'argent à des bénéficiaires d'au moins de 18 ans
La loi de finance 2010 relève aussi la limite d'âge du donateur à 79 ans (moins de 80 ans) lorsqu'il s'agit d'une donation en faveur d'un petit-enfant ou petit-neveu (si pas d'enfant), ou d'un arrière-petit-enfant ou arrière-petit-neveu venant en représentation de son parent.
En revanche, lorsque le don est fait au profit d'un enfant ou neveu ou nièce, le bénéfice de l'exonération reste réservé aux donateurs parents ou oncles et tantes, âgés de moins de 65 ans.
Limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent : 31.395€ à compter du 1er janvier 2010.
- Transmission d'entreprise - Pacte Dutreil
La loi de finance 2010 prévoit que l'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération partielle.
- Taxation des contrats d'assurance-vie multi-supports lors de leur dénouement par décès
Désormais, ces contrats verront les produits (plus-values et intérêts) en compte sur le contrat soumis aux contributions sociales.
