Loi de Finances rectificative (4) pour 2011 et loi de Finances pour 2012
lundi 23 janvier 2012
Les principales mesures.
Le volet fiscal de la loi s'est durci au cours de la discussion parlementaire pour tenir compte du plan de rigueur du Gouvernement. La revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2011 initialement prévue a été supprimée, suite au gel du barème voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Les autres mesures touchant les particuliers prévoient principalement :
1- Impôt sur le revenu
· gel du barème, des limites et des seuils
· la création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applicable dès 2011 ;
Dès l'imposition des revenus de 2011, les foyers fiscaux les plus aisés devront acquitter une contribution exceptionnelle. Assise sur le revenu fiscal de référence, cette contribution sera probablement recouvrée en même temps que le solde de l'impôt sur le revenu. Elle est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
- 4 % à la fraction de ce revenu fiscal supérieure respectivement à 500 000 € et
1 000 000 €.
Un mécanisme de lissage permet d'atténuer l'imposition en cas de perception d'un revenu exceptionnel, tel qu'une plus-value immobilière.
· majoration du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes de 19% à 21% (plus prélèvements sociaux de 13,5% soit 34,5% au global) ;
· majoration du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts de 19% à 24% (plus prélèvements sociaux de 13,5% soit 37,5% au global) ;
· en revanche, les PFL sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation restent inchangés ;
· un nouveau « coup de rabot » de 15 % sur les niches fiscales et une diminution du plafond global des avantages fiscaux à partir de 2012 à 18 000 € +4% du revenu net imposable ;
· la diminution en 2012 des taux de la réduction d'impôt « Scellier » (13% en BBC et 6% en non BBC) et de celle prévue en faveur des loueurs en meublé non professionnels (amendement Censi-Bouvard 11%), avant suppression de ces régimes ;
· la suppression, avant même qu'il se soit appliqué, de l'abattement général pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres de sociétés, remplacé par un dispositif de report d'imposition sous condition de remploi de portée beaucoup plus limitée ;
· l’exonération sous conditions de la première cession d’un logement autre que la résidence principale.
2- ISF
A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comporte plus que deux taux moyens d’imposition :
- les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;
- les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 € seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote est instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €.
Les modalités déclaratives sont simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012. Pour les patrimoines inférieurs à 3 M€ report du montant net taxable dans la déclaration des revenus.
Les modalités de réduction au titre de l’ISF n’ont pas été modifiées par la Loi de Finances pour 2012.
Ainsi, si votre patrimoine net est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2011, il convient d’investir le plus tôt possible dans des investissements vous accordant une réduction de 50% du montant de votre ISF (dans la limite d’un plafond de réduction de 45 000 € pour les PME et 18 000 € pour les FIP/FCPI avec une limite globale de réduction (investissements PME, FIP/FCPI et dons de 45 000 €)).
3- Autres
Parmi les dispositions intéressant les entreprises, on retiendra principalement les modifications apportées au régime des droits de mutation dus lors de la cession de titres, notamment la suppression du plafonnement des droits sur les cessions d'actions et l'exonération de certaines opérations.
